Face à un besoin croissant d’information sur les OGM de la part des consommateurs, la Commission européenne avait adopté deux propositions législatives le 25 juillet 2001. Ces propositions avaient pour objectif de renforcer la réglementation en vigueur sur les OGM, notamment celle relative à la traçabilité et à l’étiquetage des aliments destinés à l’alimentation humaine ou animale comportant ou produits à partir d’OGM ainsi que d'harmoniser et d'améliorer les exigences concernant la traçabilité et l’étiquetage de ce type de denrées.

Après des accords politiques au sein du Conseil et du Parlement européens, les points suivants relatifs à l'étiquetage des OGM ont été adoptés définitivement le 22 septembre 2003 :
- étiquetage de toutes les denrées alimentaires produites à partir d’OGM, que le produit final contienne ou non de l’ADN ou des protéines dérivées des OGM (l’étiquette devra porter la mention "ce produit contient des organismes génétiquement modifiés" ou "produit à partir d’OGM"),
- en ce qui concerne les aliments destinés à la consommation humaine ou animale, fixation d'un seuil de 0,5% pour les traces fortuites d'OGM non autorisés,
- en ce qui concerne le champ d'application des règles d'étiquetage pour les denrées alimentaires, fixation d'un seuil de 0,9% en-dessous duquel, en cas de présence accidentelle, il ne sera pas obligatoire de mentionner la présence d’OGM dans l’étiquetage,
- mise en oeuvre de la traçabilité en obligeant les exploitants à transmettre et à conserver des informations à chaque étape de la mise sur le marché des produits contenant des OGM,
- fixation d'une procédure d'autorisation en ce qui concerne la mise sur le marché de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés.

L’entrée en vigueur de ces textes réglementaires est effective depuis le 18 octobre 2003, date de leur publication au Journal Officiel de l'Union Européenne. 



Bibliographie : 
- Règlement (CE) n°1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22/09/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
- Règlement (CE) n°1830/2003 du 22/09/2003 du Parlement européen et Conseil concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE.

Site à consulter : 
http://www.europa.eu.int