Hygiene - Qualite - Consommation
Mention « fait maison »

La mention « fait maison » a été définie par la loi relative à la Consommation du 17 mars 2014 et le décret du 11 juillet 2014 modifié par le décret du 6 mai 2015. Cette mention est matérialisée par un logo officiel,  « fait  maison ».

Le « fait maison » s’applique au secteur de la restauration mais aussi à celui de la vente à emporter.

L’article L 121-82-1du code de la consommation a instauré la notion de « fait maison » pour le secteur de la restauration et la vente à emporter.

« Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits  alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de  vente à emporter de plats préparés, permanente ou  occasionnelle, principale ou  accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé  est "fait maison".

Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition  des plats "faits maison" après avoir subi une transformation de leur état brut  nécessaire à leur utilisation. »

Le décret du 11 juillet 2014 définit la notion de produit brut et fixe une liste de produits pouvant être utilisé dans un plat qui bénéficie de la mention «fait maison».
 
Ainsi le "fait maison" concerne les produits crus transformés sur place, c'est à dire non cuits ou non dénaturés par quelque procédé que ce soit.

Par ailleurs, il est admis que certains produits comme le pain, la charcuterie, les pâtes, les condiments…peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison ». La liste exhaustive est donnée par le décret du 11 juillet 2014 modifié par le décret du 6 mai 2015.

Ce texte précise également la notion de « sur place ». Ainsi un plat est élaboré sur place lorsqu'il est élaboré dans les locaux de l'établissement dans lequel il est proposé à la vente ou à la consommation. Un plat “ fait maison ” peut être élaboré par le professionnel dans un lieu différent du lieu de vente ou de consommation uniquement dans le cadre d'une activité de traiteur organisateur de réception ou d'une activité de commerce non sédentaire, notamment sur les foires, les marchés et lors de manifestations de plein air et de vente ambulante.
 
Un logo fait maison a été mis en place. Il est utilisé par les professionnels s’ils répondent aux exigences de la définition du « fait maison ».

Bibliographie :

- Loi relative à la consommation du 17 mars 2014.
- Décret n°2014-797 du 11 juillet 2014 relatif à la mention « fait maison » dans les établissements de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés.

Document à télécharger
:

Guide d'utilisation de la mention "fait maison" en restauration


Logo :

  


   

Site à consulter :
http://www.economie.gouv.fr/fait-maison
 

 

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