Hygiene - Qualite - Consommation
Certification environnementale des exploitations agricoles

Pourquoi une certification environnementale ?

La certification environnementale des exploitations agricoles répond au besoin clairement exprimé lors du grenelle de l’environnement d’identifier les exploitations engagées dans des démarches particulièrement respectueuses de l’environnement.

La loi « Grenelle 2 » du 1er juillet 2010 a inscrit dans le code rural et de la pêche maritime le principe de la certification environnementale. Elle a également créé une mention valorisante pour les produits, transformés ou non, issus d’une exploitation certifiée de Haute Valeur Environnementale.

De nombreux agriculteurs sont engagés dans des démarches visant à diminuer leurs impacts négatifs ou à augmenter leurs impacts positifs sur l’environnement. Il s’agit parfois de démarches de filières, intégrées au cahier des charges d’une production, de territoires ou de projets individuels, faisant ou pas l’objet d’une certification. Dans le même temps la société interpelle l’agriculture sur ses pratiques. Il faut donc faire connaître et reconnaître les évolutions en cours dans les pratiques agricoles.

Cette identification est indispensable pour permettre la reconnaissance et la valorisation de ces démarches par les partenaires qui souhaitent les accompagner : pouvoirs publics, transformateurs, distributeurs, consommateurs.

L’objectif est de rassembler les démarches existantes autour d’un référentiel commun afin de les rendre plus efficaces pour l’environnement et plus lisibles pour la société.

La certification environnementale est une démarche volontaire, accessible à toutes les filières, construite autour de quatre thèmes : biodiversité, stratégie phytosanitaire, gestion des engrais et gestion de la ressource en eau.
Elle est conçue selon une logique de certification progressive par niveau de l’ensemble de l’exploitation.

Une certification à 3 niveaux

Le 1er niveau correspond au respect des exigences environnementales de la conditionnalité. Ce dispositif prévoit que le versement de certaines aides communautaires à l’exploitant est soumis au respect d’exigences en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales, de santé publique, santé des animaux et des végétaux et de protection animale. À cette exigence initiale, s’ajoute la nécessité pour l’exploitant de réaliser une évaluation de l’exploitation au regard du référentiel du niveau 2 ou des indicateurs du niveau 3.

Le 2ème niveau traduit le respect d’un référentiel comportant 16 exigences, efficientes pour l’environnement, et conçues pour pouvoir s’intégrer de manière pertinente dans la gestion quotidienne de l’exploitation. Ce référentiel permet de mettre en oeuvre sur l’exploitation des axes de progression environnementale et notamment les moyens de raisonner les apports et de limiter les fuites accidentelles dans le milieu. A ce niveau, la certification peut être gérée dans un cadre collectif. Les démarches existantes (agriculture raisonnée, charte filière, …) peuvent être reconnues selon un double principe d’équivalence : équivalence des exigences et équivalence du dispositif de contrôle.

Enfin, le 3ème niveau qualifié de "haute valeur environnementale" (HVE), est fondé sur une obligation de résultats. L’exploitant pourra choisir d’être évalué sur une batterie de quatre indicateurs composites reprenant les quatre thématiques mentionnées auparavant (option A) ou sur deux indicateurs synthétiques (option B). Ces deux options permettent de s’adapter à la diversité des systèmes de production rencontrés sur le terrain mais traduisent un même niveau d’excellence environnementale.

Le dispositif de certification environnementale est encadré par la Commission Nationale de la Certification Environnementale (CNCE), installée le 25 octobre 2011. La CNCE rassemble tous les partenaires du Grenelle (syndicats agricoles, coopératives, filière agro-alimentaire, distribution, organisations de protection de l’environnement et associations de consommateurs). La CGAD siège à la CNCE.

La CNCE instruira notamment les demandes d’agrément des organismes certificateurs pour contrôler le niveau 2 et 3 de la certification environnementale ainsi que les demandes de reconnaissance au niveau 2 de démarches existantes.

La CNCE pourra également proposer les évolutions nécessaires du dispositif en fonction de l’expérience acquise sur le terrain.


"Issu d'une exploitation de haute valeur environnementale", une mention réglementée

Un décret du 20 décembre 2011 précise les conditions d'utilisation de la mention valorisante "Issus d'une exploitation de haute valeur environnementale" pour les produits agricoles et les denrées alimentaires.


Document à télécharger :
Plaquette de présentation de la démarche

Site à consulter :
http://www.agriculture.gouv.fr

 

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