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Communiquer et vendre sur internet

La vente par internet est une des diverses formes de commerce électronique : une personne propose et assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services (denrées alimentaires, hébergement, restauration, loisirs, etc.).
La vente sur internet est soumise aux mêmes règles que la vente par correspondance classique et le consommateur est protégé de la même façon.
Cependant, des règles spécifiques s’appliquent aux modalités de conclusions du contrat en ligne.
C’est la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui précise le cadre de la communication et de la vente sur internet. Cette loi est applicable à toute entreprise établie en France et qui exerce une activité de commerce électronique.

1. Communiquer sur internet : les publicités

1.1. Publicités en ligne

Toute publicité faite sur internet doit pouvoir être clairement identifiée comme telle. Cela signifie que l’internaute doit comprendre qu’il s’agit d’une publicité et doit pouvoir identifier la personne (physique ou morale) pour le compte de laquelle elle est réalisée.

1.2. Publicités adressées par courrier électronique

Les publicités et les offres promotionnelles adressées par courrier électronique doivent pouvoir être identifiées de manière claire et non équivoque dès réception par leur destinataire. Les conditions pour bénéficier d’une offre promotionnelle doivent être clairement indiquées et aisément accessibles.

1.3. Prospection par e-mail

Il est désormais interdit de faire de la prospection par e-mails sans avoir préalablement obtenu le consentement des destinataires, que ce soit des particuliers ou des entreprises.
Toutefois ce consentement préalable n’est pas obligatoire si les coordonnées du destinataire de la prospection ont été recueillies auprès de lui à l’occasion d’une vente ou d’une prestation, si la prospection concerne des produits similaires proposés par la même entreprise et si chaque courrier électronique permet au destinataire de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées.

2. Informations à donner sur le site internet

2.1. Informations sur l’entreprise

Toute personne (physique ou morale) exerçant une activité de commerce électronique doit donner de façon permanente et facilement accessible les informations suivantes :
- ses nom et prénom ou sa dénomination sociale,
- l’adresse où elle est établie, son e-mail et son numéro de téléphone,
- et selon sa situation : son capital social, son siège social et son numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers ; son numéro d’identification à la TVA ; ou encore, lorsqu’elle est membre d’une profession réglementée : la référence aux règles professionnelles, son titre professionnel, l’Etat dans lequel il lui a été délivré ainsi que le nom de l’organisme professionnel auprès duquel elle est inscrite.

2.2. Informations sur les prix

Toute personne qui exerce une activité de commerce électronique doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.

3. Informations relatives au contrat

3.1. Informations devant figurer sur l’offre de contrat

- les caractéristiques du bien ou du service,
- les coordonnées du vendeur ou du prestataire de service,
- le prix du produit toutes taxes comprises,
- les conditions particulières de vente et les limitations éventuelles du contrat,
- l’information sur la disponibilité des pièces détachées, s’il y a lieu,
- les frais de livraison,
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution,
- l’existence d’un droit de rétractation,
- la durée de validité de l’offre,
- le coût de la communication à distance utilisée,
- la durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

3.2. Informations devant être fournies au plus tard au moment de la livraison

Le professionnel fournit par écrit ou sur un autre support et au plus tard au moment de la livraison :
- la confirmation des informations figurant dans le contrat, sauf si le professionnel les a déjà confirmées avant la conclusion du contrat,
- une information sur les conditions et modalités d’utilisation du droit de rétractation,
- l’adresse où le consommateur peut adresser ses réclamations,
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales,
- les conditions de résiliations du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.

3.3. Conclusions du contrat en ligne

Les conditions générales de vente doivent être mises à la disposition de l’internaute qui doit pouvoir les reproduire et les conserver facilement.
Par ailleurs, le professionnel doit faire figurer sur son site :
- les étapes à suivre pour la conclusion du contrat par voie électronique,
- les moyens techniques permettant avant la conclusion du contrat d’être averti et de corriger les erreurs éventuelles dans la saisie des données,
- les langues proposées dans la conclusion du contrat,
- les modalités d’archivage du contrat et les moyens d’y accéder,
- les moyens de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel entend se soumettre.
Pour que le contrat conclu par voie électronique soit valable, l’internaute doit avoir eu la possibilité de vérifier en ligne le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
Il doit pouvoir enfin confirmer sa commande et ainsi exprimer son acceptation au moyen d’un double-clic.
Le professionnel doit accuser réception rapidement par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

3.4. Droits de rétractation

Le particulier dispose d’un délai de sept jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce délai peut être prolongé à trois mois, dans le cas où certaines informations obligatoires ne lui ont pas été fournies.
Remarque : la fourniture de denrées périssables ne donne pas droit à rétraction, du fait de leur nature qui ne permet pas leur réexpédition.



Bibliographie : 
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Site à consulter : 
http://vosdroits.service-public.fr

 

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