Hygiene - Qualite - Consommation
Le titre de maître-restaurateur

La création du titre de " Maître-Restaurateur " résulte du contrat de croissance signé en mai 2007 entre le Gouvernement et les principales organisations professionnelles de restaurateurs. Afin de valoriser ce titre et de permettre son développement auprès des professionnels et des consommateurs, la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a inséré un nouvel article au code de la consommation. L’article L.121-82-2 du code de la consommation énonce que le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent  une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.

Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement  pour lequel le titre est demandé.

Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi, sont définies par décret.
Le décret du 14 septembre 2007 et l’arrêté du 14 septembre 2007 définissaient jusqu’en 2014 ces points. Les textes seront sans doute revus mais garderont les exigences de base de qualification et de respect du cahier des charges.

Pour obtenir le titre de maître restaurateur, le restaurateur doit répondre à des exigences de qualification professionnelle et il doit respecter un cahier des charges défini par arrêté. Un contrôle externe, réalisé par un organisme indépendant, vérifie le respect de ce cahier des charges par l’entreprise de restauration. Le cahier des charges auquel doit se conformer le restaurant se base sur des critères de qualité dans les domaines de l’origine et la transformation des produits utilisés, des relations avec les clients, des aménagements intérieurs, des équipements extérieurs ainsi que des règles d’hygiène et de sécurité.

Bibliographie : 

- Loi relative à la consommation du 17 mars 2014 (Article L. 121 -82 -2 du code de la consommation)

- Décret du 14 septembre 2007 et arrêté du 14 septembre, publiés au Journal Officiel du 16 septembre 2007

Documents à télécharger : 
Décret du 14 septembre 2007
Arrêté du 14 septembre 2007


 

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