Hygiene - Qualite - Consommation
Dérogation d'agrément sanitaire

Le règlement européen 853/2004 prévoit que les entreprises du commerce de détail qui fournissent d'autres entreprises du commerce de détail en produits d'origine animale ne soient pas soumises à ce règlement si cette activité est marginale, localisée et restreinte. Ceci signifie en pratique que ces entreprises ne sont pas soumises à une obligation d'obtention d'agrément sanitaire pour pouvoir exercer leur activité.
La Commission européenne laisse aux Etats membres le soin de définir les notions "d'activité marginale, localisée et restreinte".

La France avait déjà par le passé prévue cette disposition pour les produits à base de viande ou de lait, suite aux différentes interventions de la CGAD et de ses branches professionnelles.
En France, ce système est plus connu sous le nom de "dispense d'agrément sanitaire".

C'est donc dans cette continuité qu'un arrêté a été publié le 16 mai 2007 pour, d'une part, réaffirmer le principe de dispense mis en conformité avec le "Paquet hygiène" et, d'autre part, l'ouvrir à d'autres produits non couverts auparavant (poisson, ...).

Cet arrêté définit en particulier les conditions de cette dérogation à respecter par les entreprises souhaitant en bénéficier : 

- la quantité maximale pour chaque catégorie de produit cédée à d'autres établissements de commerce de détail ne doit pas dépasser la quantité fixée en annexe (2ème colonne des annexes 3 et 4) ;
- cette quantité, par catégorie de produits, représente au maximum 30 % de la production totale de l'établissement pour cette catégorie (cette limite ne s'applique pas si les quantités ne dépassent pas pour chaque catégorie les valeurs indiquées dans la 3ème colonne des annexes 3 et 4) ;
- la distance entre l'établissement et les établissements livrés est comprise dans un rayon de 80 km autour de l'établissement de commerce de détail fournisseur (en cas de contraintes géographiques particulières, cette distance peut être augmentée à 200 km maximum par le Préfet).

L'entreprise souhaitant bénéficier d'une dispense doit faire une déclaration préalable auprès de la direction départementale des services vétérinaires de son lieu d'implantation.

Cette déclaration doit être accompagnée des documents suivants : 

- la liste détaillée des produits cédés, la liste des établissements destinataires dont l'activité, l'adresse et la distance sont précisées ;
- par catégorie de produits cédés, la quantité hebdomadaire cédée et la quantité hebdomadaire produite.

Cette déclaration doit être renouvelée tous les ans avant la date anniversaire du dépôt de déclaration. Si une modification importante survient entre deux, une réactualisation de la déclaration doit être effectuée.


Bibliographie : 
- Règlement 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origines animales (DAOA).
- Arrêté du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
- arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.

Document à télécharger : 
- Arrêté "dérogation"

 

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