Hygiene - Qualite - Consommation
Allégation "artisanal"

Un produit alimentaire ne peut être qualifié d'"artisanal" que s'il a été fabriqué par un "artisan".
Le décret n°98-247 du 2 avril 1998,modifié par le décret du 2 juillet 2015, relatif à la qualification artisanale et au Répertoire des Métiers, définit la qualité d'artisan. Celle-ci est reconnue de droit aux personnes qui justifient soit d'un Certificat d'Aptitude Professionnelle ou d'un Brevet d'Etudes Professionnelles, soit d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles dans le métier , soit d'une expérience professionnelle de trois ans minimum.

De son côté, l'usage du qualificatif  "Maître" est réservé aux professionnels qui sont "Maîtres Artisans". Est ainsi qualifié de "Maître Artisan" , toute personne immatriculée au Répertoire des Métiers :
- qui est titulaire d'un Brevet de Maîtrise dans le métier exercé et qui justifie de deux années de pratique professionnelle
- ou qui justifie de dix années d'expérience professionnelle dans ce métier.
Les titulaires du titre de "Maître Artisan" ont le droit d'utiliser la marque distinctive fixée par l'arrêté du 3 mars 1988 modifié. Ces marques distinctives de qualification artisanale sont la propriété exclusive de l'Etat. 



Bibliographie : 
Décret n°98-247 du 2 avril 1998, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.

 

Retour à la liste des fiches