Hygiene - Qualite - Consommation
Règlement 853-2004 sur les DAOA

Afin d’harmoniser les nombreuses réglementations européennes existantes en matière d’hygiène alimentaire, l’Union Européenne a décidé de refondre la législation et a adopté le 29 avril 2004 un ensemble législatif composé de quatre règlements et d’une directive.
Un de ces textes est le règlement 853/2004 qui fixe des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origines animales (DAOA).
Depuis son entrée en application le 1er janvier 2006, ce texte a abrogé un certain nombre de directives européennes transversales visant des DAOA.

L’article 1er précise le champ d’application du règlement.
Il indique notamment que le texte ne s’applique pas :
- aux aliments contenant à la fois des denrées d’origine végétale et des DAOA transformées mais aux seuls produits d’origine animale transformés ou non,
- à l’approvisionnement direct par le producteur, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement le consommateur final, en petites quantités de produits primaires,
- aux chasseurs qui approvisionnent directement le commerce de détail fournissant directement le consommateur, en petites quantités de gibier sauvage ou de viande de gibier sauvage,
- aux professionnels des secteurs représentés par la CGAD, sauf s’ils approvisionnent d’autres professionnels hors cadre de la dispense et sauf dispositions contraires.

Le règlement autorise les Etats membres à mettre en place des dispositifs de type dispense d’agrément sanitaire.
La dispense est définie comme la fourniture de denrées alimentaires d’origine animale provenant d’un établissement de vente au détail destinée uniquement à d’autres établissements de vente au détail. Le règlement souligne que ce système doit correspondre à une activité marginale, localisée et restreinte.

Quant aux professionnels travaillant dans le cadre d’un agrément sanitaire, ils doivent porter sur leurs produits une marque de salubrité ou d’identification.

Le corps du règlement fixe des prescriptions générales communes à toutes les DAOA tandis que les annexes établissent des règles spécifiques par type de DAOA (produits de la pêche, viandes d’ongulés domestiques, etc.).



Bibliographie : 
Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicable aux denrées alimentaires d'origines animales.

Document à télécharger :
Règlement 853/2004

 

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