Europe
Définition européenne des micro-entreprises et des PME

La nouvelle définition européenne des micro entreprises et des petites et moyennes entreprises est en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

1. Définition

Est considérée comme :
- une entreprise moyenne, une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et qui réalise un chiffre d'affaires maximum de 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros,
- une entreprise petite, une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros,
- une micro - entreprise, une entreprise dont l'effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.

2. La notion d'effectif

L'effectif correspond au nombre d'unités de travail année, c'est à dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise à temps plein pendant toute l'année.
Le travail des personnes n'ayant pas travaillé toute l'année ou ayant travaillé à temps partiel est compté comme fraction d'unités de travail année.
L'effectif est composé des salariés, des personnes travaillant pour cette entreprise ayant un lien de subordination avec elle et assimilées à des salariés au regard du droit national, des propriétaires exploitants et des associés exerçant une activité régulière dans l'entreprise.
Les apprentis ne sont pas comptés dans l'effectif de l'entreprise.
Lorsque, sur une année, le seuil des effectifs est dépassé, la qualité de moyenne, petite ou micro entreprise n'est perdue que si ce dépassement se produit sur deux années consécutives.

3. Les références financières

Les plafonds financiers ont été augmentés par rapport à la définition donnée en 1996.
Cette mesure a pour objectif d'éviter de pénaliser les entreprises qui investissent.
Le montant du chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxes. Lorsque sur une année le seuil des montants financiers est dépassé, la qualité de moyenne, petite ou micro entreprise n'est perdue que si ce dépassement se produit sur deux années consécutives.

La Commission recommande les deux critères : effectif et seuils financiers. Cependant, les États membres peuvent fixer des seuils inférieurs ou ne retenir que le seul critère de l'effectif, à l'exception du domaine des aides de l'État qui doivent prendre en compte les deux éléments. 



Bibliographie : 
Recommandations de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises C (2003) 1422.

 

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