Europe
Responsabilité environnementale des entreprises

Suite au livre blanc de février 2000, la Commission Européenne a proposé le 23 janvier 2002 une directive cadre établissant des règles minimales communes pour combler les lacunes observées dans les régimes de responsabilité nationaux et répondre aux préoccupations croissantes du public concernant la multiplication des catastrophes environnementales liées aux activités humaines.
cette directive a été transposée en droit français en août 2008.

La directive de la Commission prévoit deux régimes de responsabilités :

- un régime de "responsabilité stricte ou sans faute" pour les dommages traditionnels causés à des personnes et à des biens, pour la contamination de sites ou les préjudices causés à la biodiversité par des activités potentiellement dangereuses. Ces activités considérées comme "dangereuses" sont réglementées par la législation communautaire relative à l’environnement (directive Seveso, directive sur les substances dangereuses, etc.),
- un régime de "responsabilité pour faute" pour les dommages causés à la biodiversité par des activités non dangereuses. Ce régime est limité aux atteintes portées aux ressources naturelles (faune et flore) des sites naturels protégés par les Etats membres ou dans le cadre du réseau européen d’habitats naturels protégés au titre de la directive Habitats et Oiseaux sauvages.

L’identification du responsable de la pollution permettra de le désigner aux tribunaux nationaux qui se prononceront sur le montant du coût de la restauration des sites endommagés dans leur état initial.

La directive précise également que les Etats membres doivent encourager le développement de systèmes de garantie financière pour les entreprises qui leur permettraient de couvrir leurs responsabilités environnementales. Elle indique que la Commission devra présenter, avant fin avril 2010, un rapport sur la disponibilité à des coûts raisonnables de ces systèmes de garantie financière.

Après de nombreuses négociations entre les différents gouvernements, la directive a été adoptée et publiée au journal officiel de l’Union Européenne le 30 avril 2004.
La France a transposé la directive au travers d'une loi du 1er août 2008.



Bibliographie : 
Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la répartition des dommages environnementaux.
Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement.

Site à consulter : 
http://www.europa.eu.int

Document à télécharger : 
Directive 2004/35/CE
Loi n°2008-757

 

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