Europe
Règlement 178-2002 : présentation

Le règlement du 28 janvier 2002 a été publié au Journal Officiel des Communautés Européennes (JOCE) le 1er février 2002. Ce texte, de par sa nature, n'a pas besoin d'être transposé pour être directement applicable dans les Etats membres.
Le règlement s'applique à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Son champ d'application est donc très large puisqu'il inclut la production primaire mais aussi les aliments pour animaux.

Définitions

Ce texte donne de nombreuses définitions comme celle de la denrée alimentaire ou l'aliment qui est défini comme toute "substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain".
Les termes de "commerce de détail", "mise sur le marché", "analyse des risques", "traçabilité", ou "consommateur final" sont également définis par ce règlement.

Principes généraux

Le règlement fixe les objectifs généraux sur lesquels la législation alimentaire doit reposer : protection de la vie et de la santé des personnes, protection des intérêts des consommateurs , et met en avant les principes selon lesquels la législation alimentaire doit être construite :

- Analyse des risques : la législation alimentaire doit se fonder sur une analyse des risques sauf dans le cas où cette approche n'est pas adaptée aux circonstances ou à la nature de la mesure. Le concept de l'analyse des risques est donc généralisé au delà de la seule législation sur l'hygiène alimentaire.

- Principe de précaution : la législation alimentaire doit tenir compte du principe de précaution qui est retenu pour la première fois en matière de droit de l'alimentation : "... dans les cas où il subsiste une incertitude scientifique, des mesures provisoires de gestion du risque ... peuvent être adoptées ... ces mesures doivent être proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir un niveau élevé de protection de la santé ...".

- Protection des intérêts des consommateurs : la législation alimentaire doit viser à prévenir les pratiques frauduleuses ou trompeuses, la falsification des denrées et toute autre pratique pouvant induire en erreur le consommateur.

Les principes et procédures en vigueur en matière de législation alimentaire devront être adaptés au plus tard pour le 1er janvier 2007.

Prescription générales de la législation alimentaire

Le règlement 178/2002 détermine également des obligations à la charge des entreprises.

- Le règlement fixe à l'article 14 et 15 des obligations en matière de sécurité pour la mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Ce type d'obligation existe déjà dans le code de la consommation (article L221-1 et suivants) pour tous les produits et services mais la portée du règlement en matière alimentaire est plus précise puisqu'il est prévu que "pour déterminer si une denrée alimentaire est préjudiciable à la santé, il est tenu compte :
a) de l'effet toxique immédiat et/ou à court terme et/ou à long terme de cette denrée alimentaire sur la santé non seulement d'une personne qui la consomme, mais aussi sur sa descendance,
b) des effets toxiques cumulatifs probables,
c) des sensibilités sanitaires particulières d'une catégorie spécifique de consommateurs lorsque la denrée lui est destinée".
En pratique, le règlement inclut les problèmes posés par les personnes allergiques, les personnes sensibles comme les femmes enceintes etc.

- Le règlement fixe à l'article 17 une obligation en matière de vérification de la conformité des denrées qui doivent répondre aux prescriptions de la législation alimentaire. Les Etats membres contrôlent et vérifient le respect de la législation. L'obligation générale de conformité existe déjà en droit français (code de la consommation article L212-1), mais le règlement est plus précis pour l'alimentaire.

- Le règlement fixe à l'article 18 une obligation de traçabilité. Elle doit être établie à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution. Les exploitants doivent avoir mis en place les procédures leur permettant d'identifier les fournisseurs des denrées et d'identifier les clients professionnels (uniquement) auxquels leurs produits ont été fournis. L'obligation de traçabilité définie par le règlement impose donc d'organiser les opérations d'identification en amont et en aval lorsque l'entreprise a des clients professionnels.
Le principe de la traçabilité existait déjà en droit français à l'article L214-1 du code de la consommation (repris à l'article l232-1 du code rural). Cependant le décret d'application de ce texte n'avait pas été pris.

- Le règlement fixe à l'article 19 et 20 pour les aliments pour animaux (et en complément des articles 14 et 15) une obligation à la charge de l'exploitant qui a la responsabilité d'engager les procédures de retrait des produits du marché lorsqu'ils ne sont pas conformes et ne sont plus sous son contrôle direct. Le professionnel doit également en informer les autorités compétentes. Lorsque le produit concerné n'est plus chez le fabricant mais au stade de la distribution, il doit y avoir également transmission des informations nécessaires et mise en place des mesures de retrait correspondantes.
Cette obligation de retrait des produits dans le domaine alimentaire existe déjà au plan communautaire pour tous les produits en général dans la directive sur la sécurité générale des produits du 3 décembre 2001.

Ces dispositions, articles 14 à 20, sont applicables depuis le 1er janvier 2005 (article 65 du règlement).

Autorité Européenne de Sécurité des Aliments

Par ailleurs, le règlement institue l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments qui a pour mission essentielle de fournir une aide et des avis scientifiques indépendants.

Gestion des situations d'urgence

Le règlement contient de nombreuses dispositions concernant la gestion des situations d'urgence :
- un système d'alerte rapide pour la notification d'un risque direct ou indirect est ainsi mis en place. Il associe les Etats membres, l'Autorité Européenne de la Sécurité des Aliments et la Commission Européenne qui forme un réseau géré par la Commission. Lorsqu'un membre du réseau dispose d'une information sur un risque grave, il en informe la Commission par le système d'alerte rapide. Cette information est retransmise par la Commission à chaque membre du réseau. Les mesures prises suivent la même procédure ;
- des mesures d'urgence peuvent être décidées par la Commission directement, pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux provenant de la Communauté ou des pays tiers qui présentent un risque sérieux pour la santé. La Commission agit dès lors de sa propre initiative ou à la demande d'un Etat membre ;
- la Commission établit un plan général pour la gestion des crises en coopération avec l'Autorité et les Etats membres. Une cellule de crise est mise en place lorsqu'une situation présente des risques graves.



Bibliographie : 
- Règlement du 28 janvier 2002, JOCE du 1er février 2002.
- Orientations pour la mise en oeuvre des articles 11, 12, 16, 17, 18, 19 et 20  du règlement 178/2002.
- Conclusions du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.
- Avis n°48 du CNA sur la préparation de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2005, de certaines dispositions du règlement CE 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil, qui concernent les entreprises.

Document à télécharger :
Règlement 178/2002

 

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