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Europe
Réforme de la Politique Agricole Commune du 26 juin 2003
Dernière mise à jour le 20/12/2006
Qu'est-ce que la PAC ?
Créée en 1962, la Politique Agricole Commune (PAC) définit les règles et les mécanismes précis qui régissent à la fois la production agricole européenne et le marché agricole européen.
La PAC s’est construite autour 4 principes fondamentaux
- assurer un niveau de vie équitable à l’ensemble des agriculteurs européens,
- assurer la compétitivité de l’agriculture européenne au niveau mondial,
- garantir la sécurité des approvisionnements alimentaires en quantité et en qualité à des prix raisonnables pour les consommateurs européens,
- contribuer à l’aménagement du territoire et à la préservation de l’environnement.
Les deux piliers de la PAC
Depuis les accords de Berlin en 1999, la PAC repose sur deux piliers.
Le premier concerne l’organisation des marchés et les aides aux productions parmi lesquelles les prix d’intervention sur les produits agricoles.
Le second comprend les aides au développement rural mais également les aides à l’égard d’autres domaines liés à l’agriculture tels que l’environnement, la qualité, le bien-être des animaux, etc.
Le budget de la PAC
Bien qu’en diminution depuis plusieurs années, le budget de la PAC représente encore aujourd’hui près de la moitié du budget de l’Union Européenne.
Principales dispositions de l’accord de Luxembourg
Afin de s’adapter au contexte international et de répondre aux demandes des citoyens européens, la PAC n’a cessé d’évoluer depuis sa création. Ces évolutions successives se sont faites à l’occasion de la réforme de 1992, de la réforme de 1999 de l’accord de Luxembourg adopté le 26 juin 2003.
Bien qu’il préserve un certain nombre de principes essentiels de la PAC, l’accord de Luxembourg introduit de nouveaux dispositifs et vient en renforcer d’autres.
Ainsi, il prévoit en particulier le découplage partiel des aides à la production, l’attribution des aides sous conditions, etc., autant de modifications qui viennent bouleverser le paysage des aides à l’agriculture.
Les prix d’intervention
Le mécanisme des prix d’intervention vise à garantir un prix de marché minimum.
Bien que la Commission ait souhaité une réduction des prix d’intervention pour le secteur des céréales, l’accord de Luxembourg ne les remet pas en cause.
Par contre, les Etats membres se sont engagés sur une baisse des prix d’intervention sur les produits laitiers.
Le découplage des aides
Le Commissaire européen à l’agriculture, Franz Fischler, souhaitait un découplage total des aides c’est-à-dire la mise en place d’un mécanisme qui ne conditionne plus les aides aux volumes et aux facteurs de production des exploitations.
Cependant, à Luxembourg, c’est le principe de découplage partiel, âprement défendu par le ministre de l’agriculture français de l'époque, Hervé Gaymard, qui a été adopté.
L’accord de Luxembourg prévoit ainsi que chaque état membre puisse maintenir un lien partiel entre les aides et la production.
Une prime unique à l’exploitation conditionnée au respect de règles essentielles est versée aux exploitants agricoles. Son montant est calculé sur la moyenne des aides directes touchées pour les campagnes 2000, 2001 et 2002.
L’accord permet aux états membres qui le souhaitent d’opter pour un découplage total des aides.
La conditionnalité des aides
Pour pouvoir prétendre à des aides, l’accord de Luxembourg prévoit que l’agriculteur respecte certaines règles essentielles de la législation européenne, notamment en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être animal, d’entretien de la terre.
Des sanctions, qui se traduisent par des réductions d’aides, sont d’ailleurs prévues en cas de non-respect de ces conditions.
Pour assurer le fonctionnement de ce nouveau dispositif, des contrôles sont effectués aussi bien par la Commission européenne que par les Etats membres qui doivent vérifier l’application de ces règles sur la base d’indicateurs précis.
Il est à noter cependant que le respect des réglementations visées par la conditionnalité est étalé de 2005 à 2007.
La modulation des aides
Il a été convenu qu’une partie des aides directes existantes serait progressivement réorientée en faveur du développement rural et redistribuée à chaque état membre.
Les fonds ainsi redistribués devraient permettre d’une part la mise en place de nouvelles mesures en faveur de la mise aux normes des exploitations, de la qualité et de l’aménagement du bien-être animal et d’autre part de renforcer les actions à destination des jeunes agriculteurs.
La France a d’ores et déjà annoncé qu’elle souhaitait également utiliser ces fonds pour mettre en place un dispositif de gestion des crises.
Site à consulter :
http://www.agriculture.gouv.fr
Créée en 1962, la Politique Agricole Commune (PAC) définit les règles et les mécanismes précis qui régissent à la fois la production agricole européenne et le marché agricole européen.
La PAC s’est construite autour 4 principes fondamentaux
- assurer un niveau de vie équitable à l’ensemble des agriculteurs européens,
- assurer la compétitivité de l’agriculture européenne au niveau mondial,
- garantir la sécurité des approvisionnements alimentaires en quantité et en qualité à des prix raisonnables pour les consommateurs européens,
- contribuer à l’aménagement du territoire et à la préservation de l’environnement.
Les deux piliers de la PAC
Depuis les accords de Berlin en 1999, la PAC repose sur deux piliers.
Le premier concerne l’organisation des marchés et les aides aux productions parmi lesquelles les prix d’intervention sur les produits agricoles.
Le second comprend les aides au développement rural mais également les aides à l’égard d’autres domaines liés à l’agriculture tels que l’environnement, la qualité, le bien-être des animaux, etc.
Le budget de la PAC
Bien qu’en diminution depuis plusieurs années, le budget de la PAC représente encore aujourd’hui près de la moitié du budget de l’Union Européenne.
Principales dispositions de l’accord de Luxembourg
Afin de s’adapter au contexte international et de répondre aux demandes des citoyens européens, la PAC n’a cessé d’évoluer depuis sa création. Ces évolutions successives se sont faites à l’occasion de la réforme de 1992, de la réforme de 1999 de l’accord de Luxembourg adopté le 26 juin 2003.
Bien qu’il préserve un certain nombre de principes essentiels de la PAC, l’accord de Luxembourg introduit de nouveaux dispositifs et vient en renforcer d’autres.
Ainsi, il prévoit en particulier le découplage partiel des aides à la production, l’attribution des aides sous conditions, etc., autant de modifications qui viennent bouleverser le paysage des aides à l’agriculture.
Les prix d’intervention
Le mécanisme des prix d’intervention vise à garantir un prix de marché minimum.
Bien que la Commission ait souhaité une réduction des prix d’intervention pour le secteur des céréales, l’accord de Luxembourg ne les remet pas en cause.
Par contre, les Etats membres se sont engagés sur une baisse des prix d’intervention sur les produits laitiers.
Le découplage des aides
Le Commissaire européen à l’agriculture, Franz Fischler, souhaitait un découplage total des aides c’est-à-dire la mise en place d’un mécanisme qui ne conditionne plus les aides aux volumes et aux facteurs de production des exploitations.
Cependant, à Luxembourg, c’est le principe de découplage partiel, âprement défendu par le ministre de l’agriculture français de l'époque, Hervé Gaymard, qui a été adopté.
L’accord de Luxembourg prévoit ainsi que chaque état membre puisse maintenir un lien partiel entre les aides et la production.
Une prime unique à l’exploitation conditionnée au respect de règles essentielles est versée aux exploitants agricoles. Son montant est calculé sur la moyenne des aides directes touchées pour les campagnes 2000, 2001 et 2002.
L’accord permet aux états membres qui le souhaitent d’opter pour un découplage total des aides.
La conditionnalité des aides
Pour pouvoir prétendre à des aides, l’accord de Luxembourg prévoit que l’agriculteur respecte certaines règles essentielles de la législation européenne, notamment en matière d’environnement, de sécurité alimentaire, de santé et de bien-être animal, d’entretien de la terre.
Des sanctions, qui se traduisent par des réductions d’aides, sont d’ailleurs prévues en cas de non-respect de ces conditions.
Pour assurer le fonctionnement de ce nouveau dispositif, des contrôles sont effectués aussi bien par la Commission européenne que par les Etats membres qui doivent vérifier l’application de ces règles sur la base d’indicateurs précis.
Il est à noter cependant que le respect des réglementations visées par la conditionnalité est étalé de 2005 à 2007.
La modulation des aides
Il a été convenu qu’une partie des aides directes existantes serait progressivement réorientée en faveur du développement rural et redistribuée à chaque état membre.
Les fonds ainsi redistribués devraient permettre d’une part la mise en place de nouvelles mesures en faveur de la mise aux normes des exploitations, de la qualité et de l’aménagement du bien-être animal et d’autre part de renforcer les actions à destination des jeunes agriculteurs.
La France a d’ores et déjà annoncé qu’elle souhaitait également utiliser ces fonds pour mettre en place un dispositif de gestion des crises.
Site à consulter :
http://www.agriculture.gouv.fr