Environnement
La fin des tarifs réglementés de vente pour les consommateurs professionnels : s’informer et anticiper

Une seule échéance pour les consommateurs d'électricité > 36 kVA
Les tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’ensemble des clients ayant un contrat dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) disparaîtront également le 31 décembre 2015. La fin de ces tarifs est encadrée par la loi de décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Nome.

Un dispositif d’information

Afin d’aider les consommateurs concernés à anticiper la fin de leur contrat au tarif réglementé, un dispositif d’information et d’accompagnement spécifique a été mis en place :

-    l’envoi d’un courrier, à l’en-tête des ministères de l’énergie et de l’économie, par les fournisseurs historiques qui informent leurs clients de la résiliation de fait de leur contrat et de la date de son échéance. Le courrier est envoyé à trois reprises :
-    dans un délai d’un mois après la publication de la loi relative à la consommation (c'est-à-dire au plus tard le 19 avril 2014), à tous les clients ;
-    6 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1er juillet 2014 et 2015) ;
o    3 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1er octobre 2014 et 2015).

La CRE, qui a pour mission de surveiller le bon fonctionnement du marché de détail, est attentive à ce que ces courriers ne soient pas l’occasion d’une confusion entre l’information institutionnelle et la communication commerciale des fournisseurs historiques.

Par ailleurs, des documents d’information ont été élaborés et sont disponibles sur www.tarifsreglementes-cre.fr et  www.energie-info.fr/Pro.



Document à télécharger :

Fiche suppression TRV


Sites à consulter
:


http://www.tarifsreglementes-cre.fr
http://www.energie-info.fr/Pro

 

Retour à la liste des fiches