Environnement
Biodéchets : quelle réglementation applicable?

Le dispositif réglementaire du Grenelle de l'Environnement a conduit le législateur à imposer des obligations aux entreprises notamment en matière d'élimination et de valorisation des déchets.

Ainsi la loi Grenelle II de juillet 2010 a institué une obligation de tri et de collecte des biodéchets par les gros producteurs. Un décret du 11 juillet 2011 a permis la mise en oeuvre de ces exigences.

Par conséquent, depuis le 1er janvier 2012, certaines entreprises doivent trier et faire collecter leurs biodéchets.

Un biodéchet est défini par : "tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou des magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires."
Ce sont par exemple les fruits et légumes (épluchures, ...), les restes de repas...

Ces dispositions ne concernent pas certains sous-produits animaux ou la viande crue par exemple.

Un calendrier précise au fil des années les entreprises concernées avec des seuils de quantités de biodéchets dégressifs.

Enfin, une circulaire de janvier 2012 présente les modalités d'application de la réglementation.


Bibliographie :
- Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
- Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets

Documents à télécharger :
- Décret n°2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- Circulaire du 10 janvier 2012 erlative aux modalités d'application de l'obligation de tri à la source des biodéchets par les gros producteurs
- Collecte et valorisation des biodéchets et déchets d'huiles alimentaires - 2011 - CNIDEP

 

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