Environnement
Agriculture biologique : le règlement 834/2007

Le 12 juin 2007, les ministres de l’agriculture de l’Union européenne ont conclu un accord politique sur un règlement relatif au mode de production biologique et à son étiquetage qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et de ce fait abrogera celui adopté en 1991. Il s’agit du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n°2092/91, publié le 20 juillet 2007. Ce règlement a été complété par un autre règlement n°889/2008 du 5 septembre 2008 qui définit les modalités d'application et détaille les principes de production.

Champ d’application
Il s’applique à tous les stades (et donc à tous les opérateurs) de la production, de la préparation et de la distribution des produits biologiques et les contrôles y afférents. Cependant la restauration collective n’est pas soumise à ce règlement. Les Etats membres peuvent appliquer des règles nationales ou des normes privées aux produits issus de la restauration collective, à condition que ces règles soient conformes au droit communautaire.

Le règlement régit également l’utilisation dans l’étiquetage et dans la publicité d’indications se référant à la production biologique.

Il s’applique aux produits agricoles mis sur le marché ou destinés à être mis sur le marché que sont  : 

- les produits agricoles vivants ou non transformés,
- les produits agricoles transformés destinés à l’alimentation humaine,
- les aliments pour animaux,
- le matériel de reproduction végétative et semences utilisés aux fins de culture.

Les produits de la chasse et de la pêche d’animaux sauvages ne sont pas considérés comme relevant du mode de production biologique.

Objectifs et principes généraux
      En matière d’agriculture
Le règlement fixe des objectifs généraux à l’agriculture biologique dont :
- le respect des systèmes et des cycles naturels ainsi que le maintien et l’amélioration de la santé du sol, de l’eau, des végétaux et des animaux ;
- l’utilisation responsable de l’énergie et des ressources naturelles ;
- la production de produits de haute qualité ;
- la production de denrées alimentaires au moyen de procédés ne nuisant pas à l’environnement, à la santé humaine, à la santé des végétaux ou encore à la santé et au bien-être des animaux.

Ces objectifs sont accompagnés de principes dont :
- l’utilisation restreinte d’intrants extérieurs, notamment d’intrants chimiques de synthèse qu’il n’est possible d’utiliser que dans des cas exceptionnels définis par le règlement ;
- le non recours aux OGM à l’exception des médicaments vétérinaires.

      En matière de transformation de denrées alimentaires
La production de denrées alimentaires transformées biologiques suit des règles bien précises édictées par le règlement. Ainsi, cette production s’entend à partir d’ingrédients agricoles biologiques sauf lorsqu’un ingrédient n’est pas disponible sur le marché. Par ailleurs, l’usage d’additifs alimentaires doit être réduit et les process doivent être de préférence des méthodes biologiques, mécaniques et physiques.

Règles de production
Le règlement définit les règles de productions végétale, animale, d’aquaculture, de transformation, etc. mais également les règles de conversion qui régissent (conditions, durée, etc.) la mutation d’exploitations agricoles en exploitations dites « biologiques ».

Etiquetage des denrées transformées
L’étiquetage d’une denrée alimentaire transformée peut faire référence au mode de production biologique à condition que :
1er cas : référence dans la dénomination de vente 
- les règles de production définie par le règlement aient été respectées,
- qu’au moins 95% en poids de ses ingrédients agricoles soient biologiques.

2ème cas : uniquement dans la liste des ingrédients 
- la denrée alimentaire soit produite selon les règles de production définies.

3ème cas : référence dans la liste des ingrédients et dans le même champ visuel que la dénomination de vente
- l’ingrédient principal soit un produit de la chasse ou de la pêche,
- qu’il contienne d’autres ingrédients d’origine agricole qui soient tous biologiques,
- le produit soit fabriqué selon les règles de production exigées.

La liste des ingrédients indique quels sont les ingrédients biologiques.
Dans les cas 2 et 3, les références au mode de production biologique ne peuvent apparaître qu’en relation avec les ingrédients biologiques et la liste des ingrédients indique le pourcentage total d’ingrédients biologiques par rapport à la quantité totale d’ingrédients agricoles.

L’apposition du logo communautaire sur les denrées "bio" préemballées est obligatoire.

Contrôles
Tout opérateur qui produit, prépare, stocke ou importe d’un pays tiers des produits biologiques doit notifier son activité aux autorités compétentes de l’état membre où cette activité est exercée et il soumet son entreprise au système de contrôle défini par le règlement.



Site à consulter : 
http://www.agriculture.gouv.fr

Document à télécharger : 
Règlement juillet 2007

 

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