Economie - Fiscal - Social
Insaisissablilité de la résidence principale et des autres biens immobiliers

L'insaisissabilité de la résidence principale a été instituée par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 pour protéger l'entrepreneur individuel exerçant une activité artisanale ou commerciale. Son régime a été modifié par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" qui a mis en place une insaisissabilité "de droit" de la résidence principale.

Ainsi, depuis le 7 août 2015, la résidence principale est protégée légalement des poursuites portant sur des créances professionnelles nées après cette date.
Pour les créances antérieures,  l'insaisissabilité ne sera effective que si l'entrepreneur avait fait une déclaration d'insaisissabilité auprès de son notaire.

L'entrepreneur individuel peut également protéger ses autres biens immobiliers des créanciers professionnels en faisant une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.




 

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