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Economie - Fiscal - Social
Insaisissablilité de la résidence principale
Dernière mise à jour le 20/12/2006
La loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 permet à un entrepreneur individuel de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d’insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût de l’acte notarié : 117,68 euros TTC plus frais de publicité).
La déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale sera publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux créanciers.
Elle fera également l’objet, selon les cas :
- d’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant,
- d’une mention sur le Répertoire des Métiers pour un artisan.
Cette formalité est importante en terme de protection du patrimoine familiale mais elle était jusqu’à présent peu utilisée en raison du coût financier supporté par le professionnel.
Le coût de la formalité de publicité de déclaration d’insaisissabilité, a été réduit par deux textes :
- le premier texte concerne la taxe fixe de publicité foncière qui est désormais de 15 euros au lieu de 75 euros (loi de finances rectificative pour 2004),
- le second texte concerne le salaire du conservateur des hypothèques exigé pour l’accomplissement de cette formalité qui est fixé désormais à 15 euros au lieu d’être calculé sur la base de 0,10 % du prix ou de la valeur du bien déclaré insaisissable (Décret n°2004-1545 du 30 décembre 2004, Journal Officiel du 1er janvier 2005 p.134).
L’instruction fiscale du 11 mars 2005 précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations d’insaisissabilité publiées à la conservation des hypothèques à compter du 1er janvier 2005.
En conséquence, il doit être fait application de la taxe fixe de publicité foncière de 15 euros et du salaire fixe de 15 euros pour toutes les déclarations et états descriptifs de division établis en vue de la publication de ces déclarations, présentés à la formalité depuis le 1er janvier 2005.
Par ailleurs, il est précisé que la déclaration d’insaisissabilité ne présente pas juridiquement le caractère d’une charge.
Bibliographie :
Instruction fiscale n°48 du 11 mars 2001, BOI 10 D-1-05
La déclaration d’insaisissabilité de l’habitation principale sera publiée au bureau des hypothèques pour être opposable aux créanciers.
Elle fera également l’objet, selon les cas :
- d’une mention sur le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant,
- d’une mention sur le Répertoire des Métiers pour un artisan.
Cette formalité est importante en terme de protection du patrimoine familiale mais elle était jusqu’à présent peu utilisée en raison du coût financier supporté par le professionnel.
Le coût de la formalité de publicité de déclaration d’insaisissabilité, a été réduit par deux textes :
- le premier texte concerne la taxe fixe de publicité foncière qui est désormais de 15 euros au lieu de 75 euros (loi de finances rectificative pour 2004),
- le second texte concerne le salaire du conservateur des hypothèques exigé pour l’accomplissement de cette formalité qui est fixé désormais à 15 euros au lieu d’être calculé sur la base de 0,10 % du prix ou de la valeur du bien déclaré insaisissable (Décret n°2004-1545 du 30 décembre 2004, Journal Officiel du 1er janvier 2005 p.134).
L’instruction fiscale du 11 mars 2005 précise que ces nouvelles dispositions s’appliquent aux déclarations d’insaisissabilité publiées à la conservation des hypothèques à compter du 1er janvier 2005.
En conséquence, il doit être fait application de la taxe fixe de publicité foncière de 15 euros et du salaire fixe de 15 euros pour toutes les déclarations et états descriptifs de division établis en vue de la publication de ces déclarations, présentés à la formalité depuis le 1er janvier 2005.
Par ailleurs, il est précisé que la déclaration d’insaisissabilité ne présente pas juridiquement le caractère d’une charge.
Bibliographie :
Instruction fiscale n°48 du 11 mars 2001, BOI 10 D-1-05