Economie - Fiscal - Social
Garantie Sociale des Chefs d'entreprises

Le GSC est une association créée en 1979 à l'initiative conjointe du MEDEF (Mouvement des Entreprises de France) et de la CGPME (Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises) rejoints au 1er Janvier 1992 par l'UPA (Union Professionnelle Artisanale).

Elle a pour mission de permettre aux dirigeants de se prémunir contre le risque du chômage non couvert par l'UNEDIC, qui garantit les seuls titulaires d'un contrat de travail.

Bénéficiaires :

- Les Chefs d'entreprise en nom personnel inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
- Les artisans faisant l'objet d'une double inscription au RCS et au Répertoire des Métiers ;
- Les artisans inscrits uniquement au Répertoire des Métiers, à condition que l'entreprise ait opté pour le régime fiscal au réel ;
- Les dirigeants d'entreprises salariés mandataires sociaux non couverts par le régime de l'UNEDIC.

Pour en bénéficier, vous devez être : 

- Chef d'entreprise en nom personnel (commerçant, artisan) ou dirigeant de société (mandataire social) et ne pas être titulaire (ou susceptible de l'être) d'une pension d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie (assimilable à un taux d'invalidité au moins égal à 66%) au titre d'un régime obligatoire de base de la Sécurité Sociale ;
- Vous devez être âgé de moins de 58 ans ;
- Votre revenu fiscal professionnel non reconnu par les ASSEDIC (mandat ou contrat de travail) ne doit pas être inférieur à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale ;
- Votre entreprise doit répondre à certaines conditions économiques et financières ;
- Votre entreprise doit être ressortissante d'une organisation patronale, membre de l'Association GSC ; 
- Votre entreprise doit être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, dans le cas d'une entreprise artisanale.

Les garanties pour les affiliés :

- Le régime prévoit le service d'une indemnité journalière payable par mois aux participants reconnus en état de chômage ; 
- Les indemnités peuvent s'élever jusqu'à 70% du revenu fiscal professionnel, durant un maximum de 24 mois, suivant le régime et l'option choisis ; 
- Les prestations ne sont pas imposables si l'on est mandataire social ou chef d'entreprise salarié (SA, SARL) ; 
- Les prestations sont imposables si l'on est entrepreneur individuel en nom personnel (artisan, commerçant, industriel ou gérant majoritaire) et si l'on a opté pour le dispositif de la Loi Madelin ; 
- Les indemnités sont insaisissables et incessibles dans les mêmes conditions que les salaires.

La situation de chômage

Celle-ci est reconnue en cas de perte juridique du mandat social ou du statut de chef d'entreprise, résultant d'évènements concernant le dirigeant ou l'entreprise.

- Evènements concernant le dirigeant mandataire social : révocation ou non renouvellement du mandat prononcé à son encontre ;
- Evènements concernant l'entreprise sur décision judiciaire : redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou jugement arrêtant un plan de cession ; 
- Evènements concernant l'entreprise sur décision amiable sous contrainte économique : dissolution anticipée, cession, fusion absorption ou restructuration profonde.

Rappel : La diminution ou la perte de revenus avec maintien des fonctions n'entraîne pas l'ouverture des droits ou le paiement de la prestation (redressement judiciaire avec poursuite d'activité).

L'inscription à l'ANPE est indispensable pour confirmer la position de demandeur d'emploi, malgré l'absence d'ouverture de droits par les ASSEDIC.

Conditions de l'Affiliation :

1er cas : l'entreprise est affiliée à une organisation adhérente à la GSC.
- La demande d'affiliation délivrée est remplie par l'entreprise pour le ou les dirigeants à affilier.
Au formulaire dûment complété seront joints :
- Le justificatif du rattachement patronal ;
- Le justificatif de revenu net de l'exercice précédant l'année d'affiliation (DADS, déclaration fiscale, ...) ;
- La déclaration fiscale professionnelle du bénéfice réel pour les artisans ou les commerçants ;
- L'autorisation de prélèvement bancaire automatique du compte de l'entreprise désignée ;
- Le règlement du droit d'entrée (0,30% du plafond annuel de la Sécurité Sociale) ;
- Le paiement par chèque bancaire de l'entreprise de la cotisation pour l'exercice en cours au prorata au nombre de mois restant à courir selon la périodicité choisie ;
- La copie de la carte d'assuré social pour bénéficier des dispositions de la loi Madelin ;
- Les comptes annuels des deux derniers exercices écoulés s'il y a lieu (en cas de résultats comptables non conformes à la déclaration d'entreprise).

L'affiliation recevable prend effet au 1er jour du mois de réception de la demande par les services de gestion.
Celle-ci est confirmée par l'envoi d'un certificat.

2ème cas : L'entreprise est affiliée à une organisation patronale non adhérente à la GSC.
- L'entreprise est affiliée à titre provisoire pendant 6 mois dans l'attente de l'adhésion de l'organisation patronale à l'association ;
- Les documents à joindre à la demande d'affiliation sont identiques à ceux précédemment décrits ;
- Les services de gestion adressent alors à l'entreprise un certificat provisoire d'affiliation au régime.

3ème cas : L'entreprise n'est pas adhérente à une organisation patronale.
- La demande est transmise à l'association GSC par les services de gestion ;
- L'affiliation prend effet au premier jour du mois de réception du formulaire "demande d'affiliation" à condition que l'entreprise régularise dans un délai d'un an son adhésion à une organisation patronale proposée par l'Association GSC ;
- Pendant cette période d'absence de rattachement patronal, le dirigeant n'est pas garanti, mais le délai d'attente court et aucune cotisation n'est à verser. Elle sera exigible depuis la date d'effet après régularisation de l'adhésion de l'entreprise à une organisation patronale.

Pour tout autre renseignement ou demande d'affiliation, contactez le GSC, ou votre organisation patronale, ou bien votre assureur habituel.



Site à consulter : 
htpp://www.gsc.asso.fr

 

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