Economie - Fiscal - Social
Accueil en entreprise d'élèves de moins de 16 ans

L'article L.211-1 du code du travail donne un fondement légal à l'organisation de "visites d'informations et de séquences d'observation en milieu professionnel" pour des élèves de l'enseignement général. Il continue par ailleurs à permettre l'organisation de stages ou de périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves suivant un enseignement alterné ou professionnel.
Le décret n° 2003-812 du 26 août 2003 (JO du 29 août), pris en application de cet article, définit les objectifs et le cadre général d'organisation des diverses formes d'accueil en milieu professionnel pouvant être proposées aux élèves mineurs de moins de 16 ans. Une circulaire du 8 septembre 2003 du Ministère de l'Education Nationale en précise les modalités de mise en oeuvre et prévoit des conventions types.

La présence d'élèves mineurs de moins de 16 ans en milieu professionnel est autorisée, dès lors qu'ils restent sous l'autorité de l'établissement d'enseignement scolaire ou de l'école.

Les formes d'accueil possibles varient en fonction de l'âge des élèves auxquels elles s'adressent et de la classe dans laquelle ils sont scolarisés.


Différentes formes d'accueil

1) Les visites d'information

Elles peuvent être organisées par les établissements d'enseignement scolaires (écoles, collèges, lycées) pour leurs élèves, quels que soient leur âge et leur classe.
Elles visent à ouvrir l'enseignement sur l'environnement technologique, économique et professionnel.
Elles ne doivent pas excéder deux jours consécutifs.
Les élèves concernés ne peuvent ni accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par le code du travail, ni procéder à des manoeuvres ou manipulations sur d'autres machines, produits ou appareils de production, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs par le même code.

2) Les séquences d'observation
Elles ne peuvent être proposées qu'aux élèves des classes de quatrième et de troisième de collège.
Elles ont pour objectif de sensibiliser les élèves à l’environnement technologique, économique et professionnel, en liaison avec les programmes d’enseignement. Elles favorisent le contact direct avec les acteurs dans leur milieu professionnel.
Elles ne doivent pas excéder une semaine.
Les élèves peuvent, sous le contrôle des personnels responsables de leur encadrement en milieu professionnel, participer à des activités de l'entreprise, à des essais ou des démonstrations sans toutefois accéder à quelque machine, produit ou appareil de production que ce soit, ni effectuer les travaux légers autorisés aux mineurs.

3) Les stages
Ils ne peuvent être organisés que pour des élèves âgés d'au moins 14 ans dont le programme d'enseignement prévoit un temps de formation en milieu professionnel, notamment dans le cadre des formations de type alterné.
Leur durée est fixée dans les textes relatifs à ces formations.

3-1) Les stages d'initiation
Les stages d’initiation ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir différents milieux professionnels.
Ils s'adressent aux élèves scolarisés en classe d'initiation préprofessionnelle en alternance ou en classe préparatoire à l'apprentissage d'un centre de formation des apprentis.
Ils peuvent aussi être organisés pour les élèves scolarisés dans un dispositif en alternance ou être proposés aux élèves des classes de troisième préparatoire à la voie professionnelle.
Chaque élève doit faire l'objet d'un suivi individuel de la part d'un enseignant et d'un tuteur dans l'entreprise.
Les élèves peuvent effectuer des activités pratiques variées, et sous surveillance, des travaux légers autorisés aux mineurs par le code du travail, mais ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs.

3-2) Les stages d'application
Ils ont pour objectif de permettre aux élèves d’articuler les savoirs et savoir-faire acquis dans l’établissement scolaire avec les langages techniques et les pratiques du monde professionnel.
Ils sont organisés pour les élèves de collège des classes de quatrième et de troisième des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des établissements régionaux d'enseignement adapté.
Ils peuvent également être proposés à des élèves scolarisés en classe de troisième d'insertion, ainsi qu'à des élèves de 15 ans scolarisés en classe d'initiation préprofessionnelle en alternance ou en classe préparatoire à l'apprentissage d'un centre de formation des apprentis.
Au cours des stages d'application, les élèves peuvent procéder à des manoeuvres ou manipulations sur des machines, produits ou appareils de production nécessaires à leur formation, mais ils ne peuvent accéder aux machines, appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs.

4) Les périodes de formation en milieu professionnel
Elles concernent également les élèves scolarisés en formation qualifiante des sections d'enseignement général et professionnel adapté et des établissements régionaux d'enseignement adapté.
Ces périodes sont conçues pour permettre à l'entreprise de concourir à l'acquisition par les élèves de certains savoirs et savoir-faire définis dans les diplômes et qui ne peuvent être mis en oeuvre que dans le milieu professionnel. Dans le cadre de leur formation, les élèves peuvent être autorisés à utiliser les machines ou appareils de production et effectuer les travaux interdits aux mineurs. Ils ne peuvent y accéder seuls.


Dans tous les cas, une convention passée entre le chef de l'établissement d'enseignement ou le directeur d'école et le responsable de l'entreprise ou de l'organisme d'accueil doit être signée et préciser :

- les objectifs pédagogiques de l'accueil, quelle que soit sa forme,
- les élèves concernés,
- les modalités d'organisation (calendrier, horaires, conditions d'encadrement, activités proposées, suivi, évaluation le cas échéant),
- la nature des tâches qui pourront être confiées aux élèves,
- un engagement du chef d'entreprise à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des élèves, ou, dans le cas des visites, à informer les personnels enseignants des dangers particuliers que comporte la visite de son entreprise,
- les modalités de prise en charge des frais d'hébergement, restauration, transport et d'assurances.


Une visite médicale est obligatoire pour les élèves susceptibles de travailler sur des machines de production, c'est-à-dire pour ceux qui sont en stage d'application ou en période de formation en milieu professionnel.


Assurance responsabilité civile

Le chef d'entreprise doit prendre les dispositions pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle peut être engagée.
Le chef de l'établissement d'enseignement doit contracter une assurance couvrant la responsabilité de l'élève pour les dommages qu'il pourrait causer dans et hors l'entreprise ou sur le trajet.


Régime de réparation des accidents

Pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des stages d'initiation, d'application et des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves bénéficient de la protection accidents du travail.
Pour les accidents résultant des visites d'information et les séquences d'observation, il convient d'appliquer les règles de responsabilité de l'administration, à savoir la substitution de la responsabilité de l'Etat ou la responsabilité administrative pour mauvaise organisation du service, selon que les élèves étaient ou non sous la surveillance des membres de l'enseignement au moment des faits.



Document à télécharger : 
Décret 2003-812

 

Retour à la liste des fiches