Economie - Fiscal - Social
Factures : mentions obligatoires

La facture comprend obligatoirement les mentions suivantes : 

- le numéro de la facture : il peut être propre à l’entreprise. Il doit s'agir d'un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue,
- la date de la facture,
- le nom du vendeur ou du prestataire, son adresse, son numéro SIREN, la mention Répertoire des métiers ou/et Registre du commerce et des sociétés suivie de la ville où a été immatriculée l’entreprise, et le cas échéant, sa forme sociétaire (ex. : SARL),
- le nom du client, sa raison sociale, son adresse,
- la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,
- le prix unitaire hors TVA des produits ou services rendus,
- le montant total de la TVA due et sa répartition suivant le taux applicable,
- toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l’exclusion des opérations d’escomptes non prévues sur la facture,
- la date à laquelle le règlement doit intervenir. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition du bénéficiaire par le client,
- le délai de livraison lorsqu'il s'agit d'une commande à livrer,
- le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture,
- les prestations de réalisation de travaux et expertises sur des biens meubles, ainsi que les opérations des intermédiaires sur ces mêmes biens,
- la date de la vente ou de la prestation de service : en principe la même que celle de la facture,
- lorsque des opérations de faible montant sont effectuées régulièrement par le vendeur ou le prestataire, ce dernier peut, avec l'accord de son client, remettre uniquement un bon de livraison et facturer ensuite sur une période donnée,
- le numéro d’identification à la TVA du fournisseur (nouvelle obligation) : le fournisseur doit obligatoirement mentionner sur la facture le numéro d’identification à la TVA qui lui a été attribué en qualité d’assujetti et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services. Applicable précédemment aux seules opérations intracommunautaires, cette obligation vaut désormais pour toutes les opérations facturées par l’assujetti, qu’elles soient réalisées à destination d’un autre Etat membre de la CE, à l’exportation ou sur le territoire national. En revanche, il est important de souligner que, comme précédemment, le fournisseur n’a pas à mentionner le numéro d’identification à la TVA en France du client,
- référence à un dispositif d’exonération ou à un régime particulier (nouvelle obligation) : auparavant, quelques mentions spécifiques étaient obligatoires sur la facture pour justifier certains régimes d’exonération, en particulier pour les livraisons intracommunautaires ou pour les bénéficiaires de la franchise en base. Dorénavant, cette obligation est généralisée. Elle indique ainsi, par exemple : « Franchise de TVA, art. 293B du CGI » pour les micro-entreprises.

L’administration a décidé, en corrélation avec la directive européenne, de dispenser ces deux mentions nouvelles (numéro d’identification et référence à un dispositif d’exonération) pour les factures effectuées sur le territoire national dont le total HT n’excède pas 150 euros sauf en cas d’avis contraire du CGI.

La facture peut également comporter, le cas échéant :

- la qualité de membre d’un Centre de gestion (en portant la mention "Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d’un centre de gestion agréé"),
- la qualité de locataire-gérant,
- la qualité de franchisé,
- société en liquidation,
- contrat d'appui.

Les nouvelles dispositions et les précisions apportées par l’administration sont applicables aux factures émises depuis le 1er juillet 2003.



Bibliographie
Directive du 20 décembre 2001 transposée dans la loi de finances rectificatives pour 2002.

 

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