Pérennisation du régime d’exonération temporaire des plus-values de cession de fonds de commerce

La loi de finances rectificative pérennise le régime d'exonération des plus-values de cession de fonds de commerce et de branche complète d'activité prévu par la loi du 9 août 2004. Ce dispositif est applicable aux entreprises individuelles et aux sociétés sous certaines conditions.
Les modifications sont les suivantes :
- le dispositif d’exonération est étendu à toutes les cessions à titre gratuit ou onéreux,
- l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans,
- un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société relevant de l'impôt sur le revenu (IR) peut bénéficier de l'exonération,
- les sociétés soumises à l'IS doivent répondre à la définition d’une PME au plan communautaire c'est-à-dire qu’elle doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus, de manière continue, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à cette même définition,
- la plus-value est exonérée partiellement lorsque le montant des biens cédés est compris entre 300 000 euros et 500 000 euros.
Par ailleurs, la transmission d’un fonds de commerce mis en location-gérance ouvre droit à ce dispositif si les conditions suivantes sont réunies :
- l’activité doit s’être exercée pendant au moins 5 ans au moment de la mise en location,
- la transmission du fonds doit se faire au profit du locataire-gérant.

Exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'un départ à la retraite

Il est créé un article 151 septies A du CGI instaurant un nouveau régime d'exonération des plus values professionnelles. Il vise la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes dès lors que le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans l'année suivant la vente et qu'il cesse toute fonction dans l'entreprise que ce soit en tant que dirigeant ou salarié. Les sociétés soumises à l'IS sont donc exclues du dispositif.

L’exonération concerne la totalité des plus-values professionnelles relatives aux cessions à titre onéreux à l’exception de celles portant sur des biens immobiliers. En revanche, les plus-values exonérées restent soumises à la CSG et la CRDS.
Cette mesure s’applique quelle que soit l’activité exercée. 

Son bénéfice est soumis aux conditions suivantes :
- l’entreprise doit répondre à la définition d’une PME au plan communautaire c'est-à-dire qu’elle doit employer moins de 250 salariés et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Son capital ou ses droits de vote ne doivent pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus, de manière continue, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas à cette même définition,
- la cession doit être à titre onéreux,
- l’activité doit avoir été exercée pendant 5 ans au moins,
- le cédant doit cesser dans l’année suivant la cession toute fonction au sein de l’entreprise, et faire valoir ses droits à la retraite,
- le cédant ne doit pas détenir plus de 50 % des droits sociaux dans la société cessionnaire.
La cession d’un fonds de commerce mis en location-gérance notamment ouvre droit au bénéfice de cette mesure si la transmission s’opère au profit du locataire-gérant.

Aménagement du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises relevant de l'IR

L’article 151 septies du CGI prévoit que :
- l’exonération est réservée aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel. L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. Par conséquent, les fonds de commerce mis en location-gérance sont exclus du dispositif ; L’exonération est subordonnée à la cession d’un élément du patrimoine professionnel, à l’inverse des dispositifs précédents qui concernaient la branche complète d’activité,
- l’activité doit toujours avoir été exercée pendant au moins cinq ans,
- les seuils d’exonération (250 000 euros pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement et 90 000 euros pour les prestataires de services) sont appréciés au regard des recettes hors taxes et non plus TTC,
- lorsqu’un exploitant individuel est également membre d’une société de personnes non soumise à l’IS, il est aussi tenu compte des recettes réalisées dans cette société à proportion de ses droits dans les bénéfices. Néanmoins, cette globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.

Abattement pour durée de détention sur les plus-values immobilières des entreprises relevant de l’IR

Contrairement aux particuliers, les professionnels ne bénéficiaient pas avant cette disposition législative de régime fiscal spécifique en cas de réalisation de plus values immobilières. Les plus-values professionnelles à long terme portant sur des biens immobiliers affectés à l’exploitation d’une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole bénéficient maintenant depuis le 1er janvier 2006, d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année. L’exonération totale de la plus value intervient donc après quinze années de détention.

Plus-values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux : abattement pour durée de détention :
Les particuliers qui cèdent à titre onéreux leurs actions, parts de sociétés ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts peuvent bénéficier, sous conditions, d’un abattement égal à un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année.
Toutefois, la durée de détention des biens est décomptée à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date. Donc, en pratique, l’abattement n’interviendra qu’à compter du 1er janvier 2012. La mesure est en revanche d’application immédiate pour les dirigeants de PME partant à la retraite.
Ce dispositif ne concerne que les titres ou droits d’une société soumise à l’IS.