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Economie - Fiscal - Social
Exonération de droits de mutation en cas de donation aux salariés
Dernière mise à jour le 20/12/2006
Qui est concerné par la mesure ?
Les salariés en CDI à temps plein depuis plus de deux ans et les titulaires d’un contrat d’apprentissage, repreneurs de l’entreprise de leur employeur.
Situation préalable à la loi
Les dirigeants de petites entreprises rencontrent souvent des difficultés à trouver un repreneur, dans, ou en dehors de leur environnement familial. Pour éviter la disparition de leur entreprise et préserver les emplois, ils peuvent alors envisager la donation de l’entreprise à un ou plusieurs de leurs salariés.
Par le passé, une telle opération impliquait pour ces derniers, le paiement des droits de mutation à titre gratuit, fixés à 60 % de la valeur de l’entreprise, alors qu’ils n’en avaient souvent pas les moyens.
A noter : ces droits faisaient l’objet d’une réduction de 50 % de leur montant lorsque le donateur avait moins de 65 ans et de 30 % de leur montant lorsqu’il avait 65 ans révolus et moins de 75 ans.
Lorsqu’il s’agissait d’une société, les salariés repreneurs bénéficiaient d’un abattement fiscal de 15 000 euros par personne. Mais ce dispositif était peu utilisé car soumis à une procédure lourde d’agrément ministériel préalable.
Par ailleurs, aucun abattement n’était applicable en cas de donation d’une entreprise individuelle.
Description de la mesure
L’article 45 de la loi de 2003 pour l'initiative économique remplace cet abattement par une exonération pure et simple de droits, lorsque la valeur des actifs faisant l’objet de la donation est inférieure à 300 000 euros.
Cette réduction s’applique aux donations, en pleine propriété :
- de fonds artisanaux,
- de fonds de commerce,
- de clientèles libérales,
- de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
Les salariés bénéficiaires de la donation doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein. Ils peuvent également être titulaires d’un contrat d’apprentissage.
Ces salariés doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation et un d’entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.
Bibliographie :
Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.
Les salariés en CDI à temps plein depuis plus de deux ans et les titulaires d’un contrat d’apprentissage, repreneurs de l’entreprise de leur employeur.
Situation préalable à la loi
Les dirigeants de petites entreprises rencontrent souvent des difficultés à trouver un repreneur, dans, ou en dehors de leur environnement familial. Pour éviter la disparition de leur entreprise et préserver les emplois, ils peuvent alors envisager la donation de l’entreprise à un ou plusieurs de leurs salariés.
Par le passé, une telle opération impliquait pour ces derniers, le paiement des droits de mutation à titre gratuit, fixés à 60 % de la valeur de l’entreprise, alors qu’ils n’en avaient souvent pas les moyens.
A noter : ces droits faisaient l’objet d’une réduction de 50 % de leur montant lorsque le donateur avait moins de 65 ans et de 30 % de leur montant lorsqu’il avait 65 ans révolus et moins de 75 ans.
Lorsqu’il s’agissait d’une société, les salariés repreneurs bénéficiaient d’un abattement fiscal de 15 000 euros par personne. Mais ce dispositif était peu utilisé car soumis à une procédure lourde d’agrément ministériel préalable.
Par ailleurs, aucun abattement n’était applicable en cas de donation d’une entreprise individuelle.
Description de la mesure
L’article 45 de la loi de 2003 pour l'initiative économique remplace cet abattement par une exonération pure et simple de droits, lorsque la valeur des actifs faisant l’objet de la donation est inférieure à 300 000 euros.
Cette réduction s’applique aux donations, en pleine propriété :
- de fonds artisanaux,
- de fonds de commerce,
- de clientèles libérales,
- de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
Les salariés bénéficiaires de la donation doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercer leur fonction à temps plein. Ils peuvent également être titulaires d’un contrat d’apprentissage.
Ces salariés doivent poursuivre leur activité professionnelle, à titre exclusif, pendant les 5 années qui suivent la date de la donation et un d’entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.
Bibliographie :
Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique.