Qui est concerné par cette mesure ?

Les salariés en activité qui créent ou reprennent une entreprise tout en conservant leur emploi salarié.

Situation préalable à la loi

Les salariés avaient la possibilité de créer ou de reprendre une entreprise, parallèlement à leur activité salariée, dès l'instant où aucune clause de leur contrat de travail ne l'interdisait et à condition que leur nouvelle activité ne soit pas susceptible de nuire à celle de leur employeur. Un salarié était en effet tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Sur le plan fiscal, les revenus afférents aux deux activités étaient déclarés dans la catégorie qui leur était propre : traitements et salaires, bénéfices industriels ou commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC, ...).

Sur le plan social, le créateur pluriactif acquittait une double cotisation :

- il cotisait tout d’abord sur ses revenus de salarié, auprès du régime général de la sécurité sociale,
- et il cotisait, sur ses revenus d’entrepreneur auprès du régime des travailleurs non salariés (TNS) ou du régime général des salariés (s’il était gérant minoritaire de SARL par exemple).

Description de la mesure

L’article 16 de la loi de 2003 pour l'initiative économique institue, au profit des salariés qui créent une entreprise simultanément à leur emploi, une exonération des cotisations sociales dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur.

Cette exonération, qui porte sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité / décès et allocations familiales, est accordée :
- dans la limite des 12 premiers mois d’activité,
- et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération qui sera défini par décret.



Bibliographie : 
Loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique

Site à consulter : 
http://www.pme.gouv.fr