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Définition de l'entreprise artisanale

Exploite une entreprise artisanale toute personne physique ou morale qui n'emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service qui figure sur une liste établie par décret.

Il y a quatre grandes catégories d'activités : le bâtiment, l'alimentation, la production et les services.

L'entreprise artisanale doit être immatriculée au Répertoire des Métiers tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat.

Le décret du 2 avril 1998, modifié par le décret du 2 juillet 2015, relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers considère que les personnes physiques et les dirigeants sociaux des personnes morales  peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'ils justifient d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un titre homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles, dans le métier, ou d'une expérience professionnelle de trois ans minimum dans le métier.

L'entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés (ne sont pas comptés le conjoint non salarié, les apprentis et les aides familiaux). Lorsque le seuil de 10 salariés est franchi, l'entreprise peut demeurer inscrite au Répertoire des Métiers .
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises permet ainsi à toute entreprise artisanale, dont les effectifs dépassent le seuil de dix salariés de demeurer immatriculée au répertoire des métiers, sous certaines conditions.

Depuis la loi du 5 juillet 1996, la qualification préalable est obligatoire pour les activités qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs.
Cette exigence de qualification est satisfaite par l'obtention d'un diplôme, ou par la validation d'une expérience professionnelle minimum de 3 ans.
Les activités alimentaires rentrant dans ce cadre, concernent la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie ou de glaces alimentaires artisanales.

La vérification des qualifications est obligatoire lors de l’inscription à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Par ailleurs, tous les corps de contrôle de l’Etat (en plus de la DGCCRF) peuvent vérifier que les entreprises artisanales disposent bien des assurances obligatoires.
 


Bibliographie : 
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du Commerce et de l'Artisanat. JO du 6 juillet 1996.
Loi du n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. JO du 19 juin 2014.
Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers


Sites à consulter : 
http://www.upa.fr
http://www.artisanat.fr

 

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