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Economie - Fiscal - Social
Définition de l'entreprise artisanale
Dernière mise à jour le 12/01/2007
1. Définition
Exploite une entreprise artisanale toute personne physique ou morale qui n'emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service qui figure sur une liste établie par décret.
Il y a quatre grandes catégories d'activités : le bâtiment, l'alimentation en détail, la production et les services.
L'entreprise artisanale doit être immatriculée au Répertoire des Métiers tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat.
La définition de l'entreprise artisanale a été donnée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du Commerce et de l'Artisanat qui met en évidence deux points essentiels : la taille de l'entreprise et la qualification du chef d'entreprise.
L'entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés (ne sont pas comptés le conjoint non salarié, les apprentis et les aides familiaux). Lorsque le seuil de 10 salariés est franchi, l'entreprise demeure inscrite au Répertoire des Métiers tant qu'elle souhaite garder son rattachement à l'artisanat.
Depuis la loi du 5 juillet 1996, la qualification préalable est obligatoire pour les activités qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs.
Cette exigence de qualification est satisfaite par l'obtention d'un diplôme, ou par la validation d'une expérience professionnelle minimum de 3 ans.
Les activités alimentaires rentrant dans ce cadre, concernent la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie ou de glaces alimentaires artisanales.
2. Les titres d'artisan et de maître artisan
Les personnes dont l'entreprise est immatriculée au Répertoire des Métiers ne sont pas automatiquement des "artisans".
Peuvent ainsi se prévaloir de la qualité d'"artisan", les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales qui justifient d'un CAP ou d'un BEP ou d'un titre homologué au moins équivalent, ou bien d'une inscription dans le métier de 6 années minimum.
Peuvent de même se prévaloir de la qualité de "maître artisan" les personnes qui justifient d'un Brevet de Maîtrise avec une expérience de deux ans ou d'un diplôme équivalent, ou bien d'une expérience professionnelle de 10 ans dans le métier exercé.
Bibliographie :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du Commerce et de l'Artisanat.
JO du 6 juillet p.10199.
Sites à consulter :
http://www.upa.fr
http://www.apcm.com
Exploite une entreprise artisanale toute personne physique ou morale qui n'emploie pas plus de 10 salariés et qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service qui figure sur une liste établie par décret.
Il y a quatre grandes catégories d'activités : le bâtiment, l'alimentation en détail, la production et les services.
L'entreprise artisanale doit être immatriculée au Répertoire des Métiers tenu par la chambre de métiers et de l'artisanat.
La définition de l'entreprise artisanale a été donnée par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du Commerce et de l'Artisanat qui met en évidence deux points essentiels : la taille de l'entreprise et la qualification du chef d'entreprise.
L'entreprise artisanale ne doit pas employer plus de 10 salariés (ne sont pas comptés le conjoint non salarié, les apprentis et les aides familiaux). Lorsque le seuil de 10 salariés est franchi, l'entreprise demeure inscrite au Répertoire des Métiers tant qu'elle souhaite garder son rattachement à l'artisanat.
Depuis la loi du 5 juillet 1996, la qualification préalable est obligatoire pour les activités qui mettent en jeu la santé et la sécurité des consommateurs.
Cette exigence de qualification est satisfaite par l'obtention d'un diplôme, ou par la validation d'une expérience professionnelle minimum de 3 ans.
Les activités alimentaires rentrant dans ce cadre, concernent la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie ou de glaces alimentaires artisanales.
2. Les titres d'artisan et de maître artisan
Les personnes dont l'entreprise est immatriculée au Répertoire des Métiers ne sont pas automatiquement des "artisans".
Peuvent ainsi se prévaloir de la qualité d'"artisan", les personnes physiques ou les dirigeants sociaux des personnes morales qui justifient d'un CAP ou d'un BEP ou d'un titre homologué au moins équivalent, ou bien d'une inscription dans le métier de 6 années minimum.
Peuvent de même se prévaloir de la qualité de "maître artisan" les personnes qui justifient d'un Brevet de Maîtrise avec une expérience de deux ans ou d'un diplôme équivalent, ou bien d'une expérience professionnelle de 10 ans dans le métier exercé.
Bibliographie :
Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du Commerce et de l'Artisanat.
JO du 6 juillet p.10199.
Sites à consulter :
http://www.upa.fr
http://www.apcm.com