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Evaluation des risques professionnels : création d'un document unique

Depuis le 5 novembre 2001, un décret (2001-1016) prévoit l’obligation pour le chef d’établissement de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés, à laquelle il doit procéder en application du paragraphe III a) de l’article L. 230-2 du Code du Travail. Cette obligation s’impose à tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.

L’article L.230-2 a été introduit dans le Code du Travail par la loi n°1414 du 31 décembre 1991, applicable depuis le 31 décembre 1992 et qui transpose la directive-cadre du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés. Cet article pose un certain nombre de principes généraux de prévention, parmi lesquels on trouve l’évaluation des risques.
L’évaluation des risques constitue le point de départ d’une démarche de prévention qui permet de choisir des actions appropriées et d’apporter, face à des risques déterminés, des réponses et des solutions complètes.

Le décret du 5 novembre 2001 introduit un nouvel article dans le Code du Travail, l’article R. 230-1 qui oblige le chef d’établissement à "formaliser" l’étape d’évaluation des risques. Désormais les résultats de l’évaluation doivent être transcrits dans un document unique.
On entend par "document unique", un support regroupant les données et les résultats issus de l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs.
Le décret reste très succinct quant au contenu du document unique, précisant simplement que l’évaluation doit comporter un inventaire.
La circulaire n°6 DRT du 18 avril 2002 apporte quelques précisions quant à la notion d’"inventaire" et conduit à définir l’évaluation des risques en deux étapes : l'identification des dangers suivie de l'analyse des risques.

Identification des dangers

Le danger est la propriété ou capacité intrinsèque d’un équipement, d’une substance ou d’une méthode de travail, de causer un dommage pour la santé des travailleurs. L’identification des dangers consiste à faire l’inventaire exigé par le texte réglementaire.

Analyse des risques

Il s’agit du résultat de l’étude des conditions d’exposition des travailleurs aux dangers identifiés. Une notation des risques identifiés est réalisée. Elle consiste à leur donner une valeur selon les critères propres à chaque entreprise (probabilité d’occurrence, gravité, fréquence, nombre de personnes concernées, ...). Les risques sont ensuite classés. Le classement permet de débattre des priorités et de planifier les actions de prévention.

La réglementation n’a pas prévu que l’employeur soit tenu d’associer quiconque à la réalisation du document. Cependant, rien ne lui interdit de s’adjoindre toute compétence qu’il estimera utile, sans que cette coopération n’affecte le principe de sa responsabilité dans l’élaboration du document unique. Il pourra ainsi faire appel aux délégués du personnel, au médecin du travail ou à tout organisme extérieur.

Il faut savoir également que le document unique doit être mis à jour tous les ans "ainsi que lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou lorsqu’une information supplémentaire concernant l’évaluation des risques (…) est recueillie".

Il doit être tenu en permanence à la disposition du médecin du travail, des délégués du personnel s’il y en a ou directement des salariés dans le cas contraire. Il doit être également et, à leur demande, à la disposition de l’inspecteur du travail ou du contrôleur, des agents des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale, des organismes professionnels d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail constitués dans les branches d’activités à haut risque.

Le défaut de transcription ou de mise à jour, dans le document, des résultats de l’évaluation des risques peut être puni d’une peine d’amende de 1 500 euros et, en cas de récidive, de 3 000 euros, sanction applicable à compter du 7 novembre 2002.

Grâce à de nombreuses interventions de la CGAD tant auprès des ministres que des parlementaires, il a été obtenu dans le cadre de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit l'adaptation des obligations d'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels à la taille et à la nature de l'activité des entreprises.



Bibliographie : 
- Code du travail.
- Décret 2001-1016 du 5 novembre 2001 (paru au journal officiel le 7 novembre 2001).
- Brochure INRS ED 887.

Site à consulter : 
http://www.inrs.fr 

 

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