Economie - Fiscal - Social
Pénibilité : de la loi Rebsamen aux actions de sensibilisation

Compte personnel de prévention de la pénibilité

 
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dite « Loi Rebsamen » apporte des modifications relatives au Compte personnel de prévention de la pénibilité - C3P.
 

La loi remplace la fiche individuelle de prévention de la pénibilité par une déclaration de l'employeur auprès de l'organisme gestionnaire du compte personnel de prévention de la pénibilité (la CNAV) des facteurs de risques professionnels auxquels est exposé le salarié.

 
Elle oblige désormais l’employeur à déclarer de façon dématérialisée aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés au-delà de certains seuils, appréciés après application des mesures de protection collective et individuelle. Cette déclaration se fait dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) ou de la DADS.
 
Les informations contenues dans la déclaration demeurent confidentielles et ne peuvent être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
 
La déclaration de l'employeur ne saurait être considérée comme une reconnaissance d'un manquement à son obligation générale d'assurer la sécurité des salariés.
 
Un décret détermine :

- les facteurs de risques professionnels et les seuils d'exposition, comme c'est le cas dans le droit en vigueur ;

- les modalités d'adaptation de la déclaration pour les travailleurs qui ne sont pas éligibles au compte personnel de prévention de la pénibilité, comme les travailleurs détachés.

 
La caisse de retraite informera chaque année les salariés de leur nombre de points, dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d’exposition, ainsi que les modalités de contestation.
 
La loi crée des référentiels professionnels de branche dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité.
 
Ainsi, la loi permettra à des accords de branche étendus, ou à des référentiels professionnels de branche homologués de définir les postes, métiers ou situations de travail susceptibles d’être exposés à des facteurs de pénibilité.

L'employeur qui applique un référentiel de branche pour déterminer l'exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.

 
Par ailleurs, le taux plancher de la cotisation additionnelle versée par les employeurs au fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est abaissé, tout en exonérant les entreprises de verser leur cotisation de base en 2015 et 2016. La fourchette légale sera désormais comprise entre 0,1 et 0,8 % de la masse salariale et oscillera entre 0,2 et 1,6 % de la masse salariale si des salariés ont été exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité.
 

En outre, la loi réduit de trois à deux ans le délai de prescription de l'action individuelle du salarié en cas de contestation relative à l'acquisition de points sur son compte.


Prévenir les risques de la pénibilité : action de l'ARACT Ile de France

Une video réalisée chez un artisan boulanger illustre le travail mené par l'ARACT Ile de France en partenariat avec la CGAD Ile de France, la Chambre professionnelle des artisans Boulangers-Pâtissiers de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne et la Confédération nationale des artisans pâtissiers en matière de prévention des risques de la pénibilité.

Des fiches pratiques donnent des informations complémentaires.


document à télécharger :

 - Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

sites utiles :

http://www.aractidf.org/management-de-la-prevention/ressources/boulangerie-et-patisserie-postures-penibles-gestes-repetitifs

http://www.preventionpenibilite.fr

 

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