Economie - Fiscal - Social
Obligation d'information des salariés en cas de cession

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a institué l'obligation d'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" a limité cette obligation au seul cas de le vente.

Ainsi le chef d'entreprise est obligé d'informer ses salariés, 2 mois minimum avant la vente du fonds de commerce de son intention de céder son entreprise. Les salariés, qui sont tenus par une obligation de discrétion, ont ainsi le temps de proposer une offre de rachat du fonds de commerce.

Les modalités d'information des salariés sont encadrées. En effet, ces dernières doivent permettre de montrer que l'information des salariés a été faite à une date certaine. Une simple information orale n'est pas suffisante.
En cas de notification par lettre recommandée avec avis de réception, la date de réception de l'information sera celle de la première présentation de la lettre par la poste.

En cas de non respect de cette obligation d'information par le chef d'entreprise, un salarié pourra saisir le tribunal. Une amende civile pourra être prononcée par le juge. Son montant est plafonné à 2 %du montant de la vente.

 

 

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