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Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)

Le 26 février 2014, le Premier ministre a conclu la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Il a annoncé les décisions prises par le gouvernement pour maintenir et renforcer dès 2014 l’objectif de mise en accessibilité de la société.

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Premier ministre a annoncé l’engagement d’une concertation avec l’ensemble des parties prenantes lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013.

Présidée par Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et auteur du rapport "Réussir 2015", et animée par la déléguée ministérielle à l’accessibilité, cette concertation inédite a réuni pendant plus de trois mois les associations de personnes handicapées, les associations d’élus, les représentants du secteur des transports, les acteurs du logement et de la construction, les représentants du commerce, de l’hôtellerie, de la restauration et les professions libérales.

Sur la base des conclusions de la concertation, des textes réglementaires sont en cours d’élaboration et confirment :
- La mise en place d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permettront aux acteurs publics et privés, qui ne seraient pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité. Pour les ERP de 5ème catégorie, ce délai serait de un à 3 ans.
- L’évolution d’un certain nombre de normes relatives à l’accessibilité pour tenir davantage compte de la qualité d’usage et permettre à la fois de simplifier et d’actualiser de nombreuses normes et dispositions règlementaires, ainsi que de les compléter pour mieux prendre en compte l’ensemble des formes de handicap.
- Des possibilités de dérogations pour impossibilité technique ou disproportion manifeste.


Documents à télécharger :

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité


Les rapports
- Synthèse
- Ad'AP
- Environnement normatif


- kit de communication
- Fiche pratique Accessibilité établissement 5ème catégorie
- Fiche pratique Accessibilité patrimoine
- Plaquette "Bien accueillir les personnes handicapées"
- "Guide de  l'accueil"
- Guide d'aide à la construction pour les établissements recevant du public

Bibliographie :
Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret no 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées


Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées


Sites à consulter :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html


http://www.ouvrezvosportes.fr 

http://www.accessibilite.gouv.fr

 

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