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Le régime des indemnités journalières maladie étendu aux conjoints collaborateurs des artisans et commerçants

Le décret n°2014-20 du 9 janvier 2014 étend aux conjoints collaborateurs des artisans commerçants le régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales.
 
Pour bénéficier des indemnités journalières maladie, le conjoint collaborateur doit:
-         être affilié depuis au moins 1 an au régime d’assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
-         être rattaché aux groupes professionnels artisanal, industriel et commercial à la date du constat médical de l’incapacité de travail ;
-         être à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l’incapacité de travail.
 
L’affiliation au régime des indemnités journalières prend effet au titre de périodes d’activité courant à compter de l’année 2014. Compte tenu du délai d’un an ouvrant droit aux indemnités journalières, le conjoint pourra percevoir les prestations à compter du 1er janvier 2015.
 
 
Bibliographie
- Décret n° 2014-200 du 9 janvier 2014, JO 11 janvier

 

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