Economie - Fiscal - Social
Régime social et fiscal des heures supplémentaires et complémentaires depuis le 1er septembre 2012


La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 met fin au régime social et fiscal de faveur sur les heures supplémentaires et complémentaires créé par la loi Tepa.
 
Pour les heures effectuées à compter du 1er septembre 2012, le dispositif d’exonérations salariales applicable aux heures supplémentaires et complémentaires a été supprimé et le bénéfice de la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires limité aux entreprises de moins de 20 salariés.
 
Ainsi pour les entreprises de moins de 20 salariés, le nouveau dispositif se décompose ainsi :
-          les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre sont soumises à cotisations salariales ;
-          la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires ouvrent droit à une déduction forfaitaire de cotisations patronales.
 
A noter que l’entreprise qui, en raison de l’accroissement de son effectif, a atteint ou dépassé pour la première fois 20 salariés en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012 continuera à bénéficier du maintien de la déduction forfaitaire pendant 3 ans.
 
Pour mémoire, la déduction ne concerne que la rémunération des heures de travail effectuées par des salariés des entreprises entrant dans le champ de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, dite « réduction Fillon ».
 
Le montant de la déduction forfaitaire patronale est fixé par décret à 1,50€ de l’heure.
 
Les conditions d’octroi de la déduction forfaitaire sont sans changement :
- l’employeur doit respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
- les salaires ou éléments de rémunération des heures supplémentaires ne doivent pas se substituer à d’autres éléments de rémunération, à moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé depuis le dernier versement de cette rémunération ;
- la rémunération de l’heure supplémentaire doit être au moins égale à celle d’une heure non majorée ;
- l’employeur doit tenir à la disposition des agents chargés du contrôle le document requis.

En parallèle, la loi de finances rectificative 2012 met fin au dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. Autrement dit, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 sont soumises à l'impôt sur le revenu. 


Sources : Loi n°2012-958 du 16 août 2012, JO 17 août
                Décret n°2012-1074 du 21 septembre 2012, JO 23 septembre

 

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