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Ouverture des commerces alimentaires le dimanche

L’ouverture des commerces le dimanche est régie par le code du travail. En effet, les salariés ne peuvent en principe travailler le dimanche sauf dérogation.

Les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration, de l’artisanat alimentaire et du commerce alimentaire de détail sont ainsi soumises aux dérogations permanentes de droit en ce qui concerne l’ouverture des commerces le dimanche.  Une ouverture toute la journée du dimanche est possible pour les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration et pour les entreprises fabriquant des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate (boulangerie, pâtisserie,…). Par ailleurs,  pour les commerces alimentaires de détail (boucherie, charcuterie, épicerie, primeur, fromagerie,…), une ouverture est possible jusqu’à 13 heures le dimanche.

La loi du du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, a assouplit les conditions de recours au travail dominical . La loi a institué trois types de zones au sein desquelles les salariés des commerces peuvent travailler le dimanche toute la journée: les zones touristiques internationales, les zones touristiques et les zones commerciales. Les commerces alimentaires qui ne peuvent en principe ouvrir que jusqu'à 13h, peuvent, si elles le souhaitent, ouvrir le dimanche après-midi dans ces nouvelles zones. Dans ce cas des contreparties doivent être données aux salariés.

La loi MACRON a également majoré de 30% la rémunération des salariés travaillant le dimanche matin dans les commerces alimentaires de plus de 400m2, c'est à dire dans les grandes surfaces alimentaires.

Ce texte n’a pas touché aux dérogations permanentes de droit dont bénéficient les entreprises du secteur de l’hôtellerie-restauration, de l’artisanat alimentaire et du commerce alimentaire de détail.

Par ailleurs, les dérogations pouvant être accordées par le maire pour ouvrir toute la journée du dimanche, passent de 5 à 12 dimanches par an.

L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux entreprises sans salarié qui peuvent ouvrir toute la journée du dimanche (sauf lorsqu’il y a un arrêté préfectoral de fermeture).

Des arrêtés préfectoraux de fermeture peuvent en effet, avoir été pris pour certains secteurs dans des départements. Ils obligent les entreprises à fermer un jour précis. Ces arrêtés sont négociés par chaque branche professionnelle.

 

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