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EIRL : entreprise individuelle à responsabilité limitée

La loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée a instauré un statut visant à permettre aux entrepreneurs individuels de créer un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel, sans devoir pour autant créer une société.

L’EIRL permet aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de distinguer leur patrimoine personnel et leur patrimoine professionnel. Elle permet aux entrepreneurs en nom propre de protéger leur patrimoine en cas de faillite.

L’entrepreneur reste propriétaire des deux patrimoines. Cette séparation n’entraîne pas la création d’une personne morale.

L’entrepreneur reste donc propriétaire des biens, quels qu’ils soient, affectés à son activité professionnelle. Ces biens constitueront la garantie des créanciers intervenant dans le cadre professionnel et la responsabilité de l’entrepreneur sera limitée à l’actif ainsi affecté.

Une déclaration du patrimoine affecté doit être faite au registre de publicité légale auprès duquel la personne est tenue de s’immatriculer.

La déclaration d'affectation du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est également opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt. Le législateur a entendu que ces créanciers soient alors personnellement informés de la déclaration d'affectation et de leur droit de faire opposition.

L’obligation de publication des comptes annuels a été modifiée par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises. Ainsi, l’EIRL n’est plus tenue de déposer chaque année que les informations relatives à son bilan qui permettent aux tiers de suivre l’évolution de son patrimoine affecté et non plus l’ensemble des comptes annuels.

L’entrepreneur à responsabilité limitée est soumis à l’impôt sur le revenu, il peut opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.


Bibliographie
Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, JO du 16 juin 2010
Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, JO du 19 juin 2014

Site à consulter
http://www.eirl.fr

 

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