1. Formulaires en ligne

Les formulaires mis en ligne sont disponibles au format pdf et peuvent être téléchargés sur le site http://www.service-public.fr.

Conformément au décret du 2 février 1999, les formulaires imprimés à partir des données numériques disponibles sur un site public, peuvent être renseignés par l'usager et utilisés dès lors qu'ils n'ont fait l'objet d'aucune altération par rapport au modèle figurant sur le site http://www.service-public.fr.
La plupart des formulaires en ligne doivent être imprimés puis remplis manuellement. Ils sont parfois remplissables en ligne. Toutefois, certains formulaires sécurisés ne sont pas utilisables à partir d'une impression. En effet, seul le document numéroté remis par l'administration et doté d'un code barre est utilisable. Ces quelques formulaires sont signalés par la mention "spécimen" ou par un post-it.

Tous les formulaires en ligne pour les professionnels concernent des thèmes intéressant la vie de l'entreprise.
Ils sont réunis sous des rubriques spécifiques, dont voici quelques exemples :

Rubrique : Formalités d'entreprises     

Création d'une entreprise individuelle : personne physique ;    
Exploitation en commun - Création, modification, radiation ;    
Modification d'une entreprise individuelle : personne physique ;   
Modification, radiation : activités relevant exclusivement du CFE impôt ;
Radiation, cessation totale d'activité d'une entreprise individuelle : personne physique ;
Constitution de société, GIE, association ou autres personnes morales et ouverture du premier établissement en France d'une société étrangère ;
Modification de société, GIE, association ou autres personnes morales ;     
Modifications portant exclusivement sur des personnes ou organes assurant la direction ou le contrôle d'une personne morale ;     
Radiation de société, groupement d'intérêt économique, association ou autres personnes morales.

Rubrique : Impôts et taxes (cette rubrique compte au total plus de 50 formulaires suivant les thèmes)      

Impôts sur les sociétés dont impôt sur les bénéfices ;
TVA - Taxe à la valeur ajoutée ;
Taxe professionnelle et taxe d'apprentissage ;
Impôts locaux, taxe foncière et immobilière, droit de bail ;
Taxe sur les plus-values ;
Taxe sur les salaires, pensions, rentes, honoraires, jeton de présence, ... ;
Impôts sur le revenu ;
Contribution sociale de solidarité : société de commerce internationale, de négoce ; recouvrement, mise en demeure ;
Taxes parafiscales et taxes d'aide au commerce et à l'artisanat ;
Taxes assimilées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ;
Taxe sur les véhicules de sociétés ;
Taxes diverses: cinéma, objets d'art, véhicules de sociétés, ... ;
Contrôle et contentieux fiscal ;
Publicité foncière ;
Divers : inscription des experts-comptables, télédéclaration des factures, participation des salariés aux résultats, paiement obligations cautionnées ;
TDFC.

Rubrique : Travail / Emploi / Formation professionnelle (cette rubrique compte également de nombreux formulaires suivant les thèmes)     

Conventions de travail ;     
Emploi ;     
Formation professionnelle ;     
Travailleurs étrangers.

2. Déclarations en ligne

Au-delà des formulaires proprement dits, le professionnel (ou son comptable) peut également utiliser les différents services en ligne afin d'effectuer ses déclarations fiscales et sociales et ainsi gagner du temps.

a) Déclarations fiscales

Les déclarations fiscales s'effectuent auprès du service de la direction générale des impôts.

TéléTVA

La procédure TéléTVA est régie par l'article 4-1 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui fixe un cadre général à la transmission électronique des déclarations aux administrations par les entreprises.
Ainsi les déclarations et le règlement de la TVA (TéléTVA) sont réalisés sur http://tva.dgi.minefi.gouv.fr/index.jsp.
Les bulletins d'acompte accompagnant les paiements trimestriels du régime simplifié n'ont pour l'instant pas été compris dans TéléTVA.
Les demandes de remboursement de crédit de taxe non imputable relevant d'une procédure contentieuse ont, dans un premier temps, été écartées. Toutes les demandes doivent donc être souscrites au moyen de l'imprimé 3519. Les déclarants n'ont cependant pas à joindre à leur demande la copie des déclarations du trimestre précédent.
     
Transfert de données fiscales et comptables (TDFC)

http://www.impots.gouv.fr
En tant qu’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés, le professionnel est tenu de déposer une déclaration annuelle de résultats n°2065 et ses annexes au centre des impôts du siège de l’entreprise.
Il a le choix entre deux modes de dépôt :
- un dépôt sur formulaire papier. Il s’agit d’imprimés préidentifiés fournis par le centre des impôts ou disponibles en ligne,
- un dépôt par transmission électronique selon la procédure de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).
Cette procédure TDFC est obligatoire pour les professionnels :
- imposés à l’impôt sur les sociétés et dépassant un chiffre d’affaires de 15 millions d’euros,
- ou relevant de la Direction des Grandes Entreprises.
Le transfert des données fiscales et comptables est une procédure qui permet de transmettre les déclarations de résultats et ses annexes par voie informatique.
Elle s’adresse aux professionnels soumis à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal).
Les opérations techniques de transmission sont effectuées exclusivement par des opérateurs habilités par la Direction Générale des Impôts : les partenaires EDI (échange de données informatisées).

b) Déclarations sociales

Calcul de cotisations sociales

http://www.urssaf.fr
Le service en ligne propose l'aide à la déclaration des cotisations sociales et la simulation la plus approchée possible des charges à l'embauche.
La réponse à une série de questions simples - portant sur les caractéristiques de l'entreprise, de l'emploi et du salarié - déclenche la détermination des aides dont le professionnel peut éventuellement bénéficier.
     
Contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS)

http://portail.net-entreprises.fr
La contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) concourt au financement des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur ou égal à 760 000 € sont redevables de la contribution (25% des entreprises).
La CSSS peut être régularisée par échange de formulaire informatisé (EFI) à partir du site internet ou par imprimé déclaratif individualisé.
     
Déclaration unique d'embauche : régime général (DUE)

http://portail.net-entrerprises.fr
La DUE peut être effectuée par échange de formulaire informatisé (EFI), échange de données informatisé (EDI) ou par tout autre moyen (Minitel, fax, courrier, ...).
          
Déclaration annuelle de données sociales (DADS-TDS et DADS-U)

http://portail.net-entreprises.fr
Pour effectuer sa déclaration, l'entreprise peut utiliser la déclaration automatique : après l'envoi d'une DADS d'essai, contrôlée dans les 24 H, elle peut envoyer la DADS réelle et obtenir en consultation directe le bilan de contrôle.
L'obligation déclarative est remplie à réception de l'accusé de réception électronique indiquant que tout s'est bien passé.
L'entreprise peut toujours utiliser les autres modes de déclaration : support magnétique (fichier à la norme TDS) ou support papier préétabli.

Déclaration commune des revenus (DCR)

http://portail.net-entreprises.fr
La DCR doit être transmise à la caisse maladie régionale dont dépend le professionnel qui peut être contacté pour toute information complémentaire.
La DCR peut être effectuée par échange de formulaire informatisé (DCR EFI) ou par imprimé déclaratif individualisé conforme à un modèle fixé par arrêté.
     
Télédéclaration et télépaiement de cotisations sociales

http://www.declaration.urssaf.fr/teledep.htm
Les cotisations URSSAF peuvent également être déclarées et payées en ligne.



Sites à consulter : 
http://www.service-public.fr
http://portail.net-entreprises.fr
http://www.urssaf.fr
http://www.impots.gouv.fr