Economie - Fiscal - Social
Contre-visite médicale réalisée par l'employeur en cas d'arrêt de travail

La loi réformant l'assurance maladie s'appuie notamment sur la transmission des conclusions médicales de cette contre-visite au service du contrôle médical de la CPAM pour renforcer le contrôle des arrêts de travail. Cette contre-visite peut donc conduire la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) à suspendre voire interrompre le versement d'indemnités journalières
En attendant les décrets d'application de cette loi, la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), par circulaire du 21 septembre 2004, a mis en place une procédure transitoire.
Ainsi, lorsque le médecin-contrôleur de l’employeur conclut à un arrêt de travail injustifié, il envoie ses conclusions motivées à la CPAM. Le médecin-conseil de la CPAM convoque alors l'assuré en principe, dans les 5 jours suivant la réception des conclusions. Si l'assuré ne se présente pas à la convocation, la CPAM lui notifie la suspension de ses indemnités journalières. S'il se présente, le médecin-conseil de la CPAM peut conclure :
- à la justification de l'arrêt de travail : dans ce cas, les droits de l'assuré sont maintenus par la CPAM,
- à l'absence de justification de l'arrêt de travail : le médecin-conseil communique à l’assuré oralement une date de reprise du travail et informe immédiatement la CPAM et le médecin prescripteur de sa décision.
L'employeur est parallèlement tenu informé des décisions prises en faveur ou à l'encontre de l'assuré mais il ne dispose pas de voie de recours en cas de contestation.



Bibliographie
Cir. CNAM 2004-111 du 21 septembre 2004.

 

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