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Congé de paternité

Un congé de paternité est institué pour l'ensemble des actifs (salariés, fonctionnaires, travailleurs indépendants, employeurs ou encore chômeurs indemnisés).

1- Le congé paternité des salariés

La paternité, pour tout enfant né à compter du 1er janvier 2002, ouvre droit à congé pour une période de 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) qui doit être pris dans un délai de quatre mois à compter de la naissance de l'enfant (sauf hospitalisation de l'enfant ou décès de la mère). Pendant la durée de ce congé (qui ne peut pas être fractionné), le contrat de travail de l'intéressé est suspendu.
Le salarié doit informer, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, l'employeur au moins un mois à l'avance du point de départ du congé. Pendant ce congé, le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur (contrairement au congé de trois jours avec lequel il se cumule) mais perçoit, par sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie, des indemnités journalières dans les mêmes conditions d'ouverture de droit, de liquidation et de service que celles retenues pour les indemnités journalières de maternité. Il est à noter que l'employeur peut, s'il le désire, maintenir intégralement le salaire.

Pour bénéficier des indemnités journalières, l'assuré doit justifier, auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie dont il relève, de l'établissement de la filiation de l'enfant à son égard et attester de la cessation de son activité professionnelle dans les mêmes conditions que celles applicables aux indemnités journalières maternité.

Le congé d'adoption est également majoré de 11 jours.

2- Le congé paternité des non salariés

Le travailleur indépendant ou son conjoint collaborateur doit cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé. Cette interruption fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur de l'assuré, remise à la Caisse Maladie Régionale (CMR).
Le conjoint collaborateur bénéficie d'une présomption portant sur sa qualité, sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de son conjoint mentionnant les éléments (absence de rémunération et activité auprès du conjoint) lui permettant de bénéficier de ce statut. En cas de fausse déclaration, celui-ci est passible d'une amende de 3750 €.

L'indemnisation du congé de paternité se décompose en deux indemnités distinctes : 

- une indemnité forfaitaire journalière destinée à compenser la perte de revenu pendant le congé. Cette indemnité est versée par la CMR au père en congé de paternité pour toute la durée de celui-ci. Elle est équivalente à l'indemnité forfaitaire servie à la mère en congé maternité soit 1/60 du plafond de la sécurité sociale,
- une indemnité complémentaire destinée à couvrir les frais d'embauche d'un salarié remplaçant le conjoint collaborateur. L'indemnité correspond aux coûts réels de remplacement du bénéficiaire du congé dans la limite d'un plafond journalier.



Bibliographie : 
- Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité social, publiée au Journal Officiel du 26 décembre 2001.
- Décrets d'application n°2001-1342 et 2001-1352 du 28 décembre 2001, publiés au Journal Officiel du 30 décembre 2001.

Site à consulter : 
http://www.cnamts.fr

 

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