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Permis d'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant : formation obligatoire

En application de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006, toute personne déclarant l’ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie ou, à compter du 2 avril 2009, d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant" devra préalablement détenir un permis d’exploitation.
Sa délivrance est subordonnée au suivi d’une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissements, ainsi que sur des problématiques de santé publique.

Formation obligatoire et permis d’exploitation :
La loi pour l’égalité des chances a instauré une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant". 
La formation s’adresse à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la "petite licence restaurant" ou de la "licence restaurant".
A l'issue de cette formation, les personnes doivent avoir une connaissance notamment des dispositions relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
Le programme de formation doit être constitué d'enseignements d'une durée minimale de 20 heures réparties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcoolisées et des produits du tabac.
Cette formation est obligatoire. Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années. Il en est de même en cas de mutation ou transfert d’entreprise, lorsque l'exploitant justifie d'une expérience professionnelle de 10 ans, la durée minimum des enseignements est alors de 6 heures.
En cas d'ouverture, de transfert ou de mutation d'un débit de boissons, les débitants sont autorisés à ne pas produire le permis d'exploitation, sous réserve que ce dernier soit présenté à l'autorité compétente au plus tard le 16 janvier 2008.

Conditions d’agrément des organismes de formation :
Cette formation  est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et discothèques. Ces organismes doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans.
L'agrément est accordé au vu :
- de la vérification de la conformité du programme de formation proposé par l'organisme,
- de la teneur des moyens matériels et humains mis en oeuvre en vue d'assurer la formation;
- de l'existence du lien entre l'organisme de formation et le syndicat professionnel national qui le met en place, notamment la convention passée entre l'organisme et le syndicat ou la place du syndicat dans les instances dirigeantes de l'organisme de formation ;
Un dossier complet doit également être constitué par l’organisme en vue de son agrément. Il comporte :
- le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme ;
- l'extrait n° 3 du casier judiciaire du responsable de l'organisme, datant de moins de trois mois à la date de la demande ;
- l'identité de chaque formateur ainsi que le titre justifiant de sa qualité ;
- le programme de formation prévu par l'organisme ;
- l'effectif prévu pour chaque session de formation ;
- le prix demandé à chaque participant ;
- le nombre, la date et le lieu des sessions prévues sur un an ;
- la convention avec le syndicat professionnel national qui met en place la formation ou les éléments permettant de contrôler l'existence d'un lien avec lui.
A noter qu’un contrôle du fonctionnement de l'organisme agréé est prévu. Le représentant de l'Etat dans le département a accès aux locaux affectés au déroulement des formations et aux documents afférents à ces formations. L'agrément peut être retiré.



Bibliographie :
Décret du 15 mai 2007, JO du 16 mai 2007, p.9183

 

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