La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » a modifié en profondeur le régime des heures supplémentaires et complémentaires. 

L'article 1er de la loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps plein), complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour). 

Pour l'employeur, il crée une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures. Ces dispositions sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

La loi modifie également, au titre des heures de travail effectuées au 1er octobre 2007, le calcul de la réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale, dite Fillon, avec notamment une neutralisation des heures supplémentaires et complémentaires et la prise en compte du SMIC mensuel. 
Le décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 publié au journal officiel du 25 septembre 2007 précise les modalités d'application de ces nouvelles mesures pour les salariés du secteur privé.


A noter que les URSSAF ont mis à la disposition des employeurs un numéro d’appel unique pour répondre aux questions : 0821 08 00 01 (0,12 euros TTC/min).


Exonération d’impôt et réduction des cotisations salariales :

L'ensemble des salariés qui effectue des heures supplémentaires est concerné par ces exonérations, que la durée du travail soit à temps plein ou à temps partiel.

D’une façon générale, le dispositif vise les heures supplémentaires définies à l'article 212-5 du code du travail, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail (35 heures) ou de la durée équivalente dans certains secteurs d'activité.

La majoration de salaire au titre de l'heure considérée est prise en compte dans la limite du taux fixé par voie de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel. A défaut de convention collective ou d'accord professionnel ou interprofessionnel applicable, la majoration est prise en compte : dans la limite de 25 % pour les huit premières heures et de 50 % pour les heures suivantes.

Bénéficient également de la mesure d'exonération les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel, c'est-à-dire les heures effectuées au-delà de la durée de travail fixées par le contrat (articles L. 212-4-3 et L. 212-4-4 du code du travail). 

La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d'impôt sur le revenu. La rémunération des heures est exonérée d'impôt sur le revenu, ainsi que la majoration salariale, dans la limite des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable.

A défaut d'une convention ou d'un accord, les exonérations s'appliquent dans la limite des taux suivants : 
• 25% pour les 8 premières heures supplémentaires, et 50% pour les heures suivantes, 
• 25% de la rémunération horaire pour les heures effectuées au-delà du plafond de 1607 heures (pour les salariés ayant un forfait annuel en heures). 
Les majorations de salaire versées pour les heures effectuées au-delà du plafond de 218 jours (pour les salariés ayant un forfait annuel en jours) sont exonérées, dans la limite de la rémunération journalière, majorée de 25%.

Les salariés qui effectuent des heures supplémentaires ouvrant droit à l'exonération d'impôt sur le revenu bénéficient également d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale.
Pour ouvrir droit au bénéfice de cette réduction, l'employeur doit établir un document en vue du contrôle de l'application de la réduction de cotisations, qu'il doit tenir à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (Urssaf). 

La réduction de cotisations est calculée proportionnellement à la rémunération du bénéficiaire, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre des heures supplémentaires. 
Le taux de réduction est fixé à 21,5%.

Déduction forfaitaire des cotisations patronales :

La déduction forfaitaire des cotisations patronales ne concerne que les heures supplémentaires effectuées. Elle ne concerne donc pas les heures complémentaires.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale s’applique à toute heure supplémentaire.
Cette déduction forfaitaire est accordée lorsque l’heure supplémentaire effectuée fait l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure normale. Ainsi, dans le cas d’un recours au repos compensateur de remplacement, la déduction forfaitaire ne sera accordée que si au moins 100% de la rémunération due au titre de cette heure est versée au salarié ; elle ne le sera pas si la rémunération versée correspond uniquement à la majoration de 25 % (ou de 50 %).
Le montant de cette déduction forfaitaire a été fixé à 0,50 € par heure supplémentaire. Dans les entreprises employant au plus vingt salariés, ce montant est majoré d’un euro (soit 1.50€).



Bibilographie : 
- Loi n°2007-1223 du 21 août 2007,
- Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007,
- Circulaire de la sécurité sociale du 1er octobre 2007.