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Interdiction de fumer dans les lieux publics

La loi Evin de 1991 avait déjà fixé une interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Suite aux travaux d’une mission parlementaire, il a été décidé de renforcer les dispositions existantes. Un décret du 15 novembre 2006 a fixé les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Des circulaires, parues au Journal officiel du 5 décembre 2006, ont également précisé les modalités d’application de cette interdiction de fumer. 

L’interdiction de fumer, qui pour des mesures d’hygiène était déjà applicable dans les entreprises artisanales et commerciales de l’alimentation, est entrée en vigueur, en deux temps : au 1er février 2007 et au 1er janvier 2008.

En effet, pour les établissements qui traditionnellement accueillent des fumeurs, il avait été prévu un délai supplémentaire d'adaptation. L’interdiction de fumer n'est entrée donc en vigueur qu’au 1er janvier 2008 dans les débits de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants. Un temps supplémentaire avait été accordé afin, s'ils le souhaitaient, d’installer des fumoirs, dans lesquels le personnel n'a en tout état de cause ni la possibilité d'entrer, ni celle de servir des consommations.

Champ d’application de l’interdiction

Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Il s'agit en particulier des entreprises, des commerces, galeries marchandes, centres commerciaux, cafés, restaurants, discothèques, casinos, gares, aéroports. Il s'agit également des lieux publics à vocation sportive ou culturelle, dès lors qu'ils sont fermés et couverts, tels que les salles de sports ou les salles de spectacle. S'agissant des locaux dits de convivialité tels que les cafés, les restaurants, les discothèques, les casinos, l'interdiction s'applique dans les lieux fermés et couverts, même si la façade est amovible. II est donc permis de fumer sur les terrasses, dès lors qu'elles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte. Si ces établissements sont situés à l'intérieur d'un bâtiment lui-même fermé et couvert dans lequel l'interdiction de fumer est appliquée (centre commercial, gare...), il est interdit de fumer dans les parties de ces établissements qui sont ouvertes sur l'intérieur du bâtiment.

Il est interdit également de fumer  dans les moyens de transports collectifs et dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs.

Mise en place facultative d’emplacements réservés aux fumeurs

Des "espaces fumeurs" peuvent néanmoins être créés par les entreprises dans certains cas, à condition notamment qu’ils soient fermés, interdits aux personnes de moins de 16 ans et dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée.
Ces fumoirs doivent respecter les normes techniques spécifiques édictées par le décret du 15 novembre 2006, à savoir : être ventilées, être équipés d'un dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d'air minimal de dix fois le volume de l'emplacement par heure, être équipées de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle, ne pas constituer un lieu de passage,  présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement concerné et ne pas dépasser 35 m2.

Ces emplacements sont affectés à la seule consommation de tabac et aucune prestation de service réalisée par un salarié, qu'il appartienne ou non à l'établissement, ne peut y être délivrée. De même, aucune tâche d'entretien et de maintenance ne peut y être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure.

Le responsable des lieux est tenu de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif de ventilation. Il doit produire une attestation lors des contrôles. 

Par ailleurs, l’employeur est toujours tenu de rappeler par une signalisation apparente le principe de l'interdiction de fumer. Cette signalisation a été définie par un arrêté du 22 janvier 2007 qui présente les modèles à utiliser.

Sanctions et contrôles

Toute personne fumant dans un lieu dans lequel l'interdiction s'applique est passible d'une contravention de troisième classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 euros. Les salariés qui ne respectent pas l'interdiction de fumer hors des zones aménagées à cet effet pourront également faire l'objet d'une sanction disciplinaire. 

Le chef d'entreprise qui mettrait à la disposition des fumeurs un emplacement non conforme aux nouvelles prescriptions ou ne mettrait pas en place la signalisation requise s'expose à être condamné au paiement de l'amende forfaitaire prévue pour les contraventions de quatrième classe, à savoir 135 €. 


Bibliographie : 
Décret du 15 novembre 2006, J O du 16 novembre 2006, p. 17 249 et circulaires du 24 novembre sur la lutte contre le tabagisme et du 29 novembre relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif , JO du 5 décembre 2006, arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévue par l'article R.3511-6 du code de la santé publique, JO du 24 janvier 2007.

Document à télécharger
Modèle de signalisation
 

 

 

 

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