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Amiante : obligation de constitution d'un dossier

Le repérage des matériaux et le dossier technique amiante doivent être réalisés :
- pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public classés de la première à la quatrième catégorie,
- pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Les immeubles visés par cette réglementation, sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Les commerces alimentaires sont considérés comme des établissements recevant du public de la cinquième catégorie (ils reçoivent moins de 300 personnes en même temps), les hôtels et les restaurants sont des établissements de cinquième ou de quatrième catégorie.

L'obligation de constituer ce dossier est à la charge du propriétaire des murs qui est seul responsable devant l'administration.
Le propriétaire du fonds, s'il n'est pas en même temps propriétaire des murs, n'est donc pas visé.

Concrètement, le propriétaire du fonds doit se retourner vers le propriétaire des murs pour qu'il réponde à son obligation.

Il s’agit ici de repérer des matériaux dans lesquels l’amiante est plus fortement liée, afin que toutes les précautions soient prises.

Le dossier technique "amiante" doit regrouper l’ensemble des informations sur la présence d’amiante dans le local, et particulièrement la localisation des matériaux amiantés. Il doit être complété de consignes générales de sécurité à respecter vis à vis de ces matériaux. Ces consignes sont définies par la réglementation.
Le dossier doit être tenu à jour .

Le dossier technique "amiante" comporte :
- la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation,
- l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits ;
- l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en oeuvre,
- les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets,
- une fiche récapitulative.

A noter :

Le repérage des matériaux et le dossier technique amiante doivent avoir été réalisés au plus tard :
- le 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public classés de la première à la quatrième catégorie,
- le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l’exercice d’une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Les propriétaires doivent communiquer la fiche récapitulative du dossier technique amiante aux occupants de l'immeuble bâti concerné ou à leur représentant et aux chefs d'établissement lorsque l'immeuble comporte des locaux de travail, dans un délai d'un mois à compter de sa date de constitution ou de mise à jour.

Le défaut de constitution de dossier technique amiante est sanctionné par une contravention de cinquième classe (de l'ordre de 450 euros).

Pour réaliser ce dossier amiante, il est nécessaire de faire appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission.
En cas de repérage d'un matériau ou produit dégradé contenant de l'amiante, le contrôleur technique ou le technicien de la construction est tenu de le mentionner ainsi que les mesures d'ordre général préconisées.
Depuis le 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer les missions décrites à la présente section. Cette attestation de compétence est délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée.



Bibliographie : 
- Art. R 1334-25 à 29 du code de la santé publique.
- Décrets du 7 février 1996 et du 13 septembre 2001.

 

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