Economie - Fiscal - Social
Statuts des conjoints d'artisans et de commerçants

Pendant des années la situation des conjoints travaillant dans l'entreprise a été complètement ignorée et leur travail dans l'entreprise était assimilé à une entraide conjugale, sans rémunération, sans droit dans l'entreprise, sans couverture sociale digne de ce nom.
Pour améliorer la situation des conjoints, la loi du 10 juillet 1982 fait date car elle offre aux conjoints travaillant dans l'entreprise la possibilité de choisir entre trois statuts offrant des droits sociaux et juridiques :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.
La loi du 2 août 2005 a renforcé le statut du conjoint en rendant obligatoire le choix d'un des trois statuts.

1. Le conjoint salarié

Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise familiale, le conjoint peut être salarié de l'entreprise familiale. Il doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise, exercer son activité à titre professionnel et habituel, et percevoir un salaire pour son travail.
Comme tous les salariés, un contrat de travail doit le lier à l'entreprise. Il bénéficie de la protection sociale des salariés.

2. Le conjoint collaborateur 

Le statut de conjoint collaborateur s'adresse au conjoint, marié ou pacsé au chef d'entreprise, non associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération. Le statut de conjoint collaborateur pourra concerner les conjoints de chef d'entreprise individuelle, d'EIRL, des gérants associés uniques d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et des gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL) de moins de 20 salariés.

Depuis la loi du 2 août 2005 le conjoint collaborateur se constitue des droits propres en matière de retraite par une affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse des professions commerciales ou artisanales.
Le calcul est effectué soit sur une base forfaitaire soit sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise avec son accord. Les droits à la retraite peuvent s'acquérir selon 5 formules au choix : 
Par une cotisation supplémentaire : 
- sur la base d'un tiers du plafond de la sécurité sociale,
- ou d'un tiers du revenu du chef d'entreprise,
- ou de la moitié du revenu du chef d'entreprise.
Sans cotisation supplémentaire : 
- la cotisation est prise en charge par le chef d'entreprise à hauteur d'un tiers de son revenu,
- ou la cotisation est prise en charge par le chef d'entreprise à hauteur de la moitié de son revenu.
Les cotisations sont déductibles du revenu imposable. La formule retenue est valable un an et peut-être modifiée chaque année.
Le conjoint collaborateur a également droit à la formation professionnelle continue. Il peut bénéficier d'indemnité en cas de maladie sous certaines conditions.
Le décret du 2 juillet 2015, reconnaît la qualité d'artisan au conjoint collaborateur qui prend part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise et qui remplit les conditions sur la qualification.

3. Le conjoint associé

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint peut être associé dans l'entreprise familiale en participant à la constitution du capital social. Il bénéficie alors d'une protection sociale identique à celle du chef d'entreprise. En cas de défaillance de l'entreprise, il n'est tenu aux dettes de la société qu'à concurrence de ses apports.
Le conjoint associé contrôle directement la gestion de l'entreprise. Il peut éventuellement gérer la société en qualité de gérant associé.
S'il participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale, il est obligatoirement affilié, à titre personnel, au régime d'assurance maladie, maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales. 
Depuis le décret du 2 juillet 2015, le conjoint associé peut bénéficier de la qualité d'artisan s'il prend part personnellement et habituellement à l'activité de l'entreprise et qu'il remplît les conditions sur la qualification.


Bibliographie : 
- Décret du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
- Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
- Décret du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invalidité décès des conjoints d'artisans et de commerçants.
-Décret du 2 juillet 2015 relatif à la qualité d'artisan et au répertoire des métiers.

 

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