Pendant des années la situation des conjoints travaillant dans l'entreprise a été complètement ignorée et leur travail dans l'entreprise était assimilé à une entraide conjugale, sans rémunération, sans droit dans l'entreprise, sans couverture sociale digne de ce nom.
Pour améliorer la situation des conjoints, la loi du 10 juillet 1982 fait date car elle offre aux conjoints travaillant dans l'entreprise la possibilité de choisir entre trois statuts offrant des droits sociaux et juridiques :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.
La loi du 2 août 2005 renforce encore le statut du conjoint en rendant obligatoire le choix d'un des trois statuts.

1. Le conjoint salarié

Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise familiale, le conjoint peut être salarié de l'entreprise familiale. Il doit participer effectivement à l'activité de l'entreprise, exercer son activité à titre professionnel et habituel, et percevoir un salaire pour son travail.
Comme tous les salariés, un contrat de travail doit le lier à l'entreprise. Il bénéficie de la protection sociale des salariés.
Dans le cas où le conjoint est salarié d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (EURL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés, SARL, SA, ...), la rémunération qui lui est versée est intégralement déductible des bénéfices annuels imposables.
Dans le cas où le conjoint est salarié d'une entreprise individuelle ou d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (EURL, société en nom collectif, SARL de famille ayant opté pour l'impôt sur le revenu), les salaires versés sont déductibles sous certaines conditions.

2. Le conjoint collaborateur 

Le statut de conjoint collaborateur est défini par le décret du 1er août 2006, qui donne une définition de ce statut. Le statut de conjoint collaborateur s'adresse ainsi au conjoint non associé exerçant une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, sans percevoir une rémunération. Le statut de conjoint collaborateur pourra concerner les conjoints de chef d'entreprise individuelle, des gérants associés uniques d'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) et des gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL) de moins de 20 salariés.
Les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée supérieure à un mi-temps ou qui exercent une activité non-salariée sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité régulière. Si ces derniers exercent cependant une activité régulière, ils peuvent choisir le statut de conjoint collaborateur. Une déclaration doit être faite par le chef d'entreprise auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de commerce et d'industrie.

Depuis la loi du 2 août 2005 le conjoint collaborateur se constitue des droits propres en matière de retraite par une affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse des professions commerciales ou artisanales.
Le calcul est effectué soit sur une base forfaitaire soit sur une fraction du revenu professionnel du chef d’entreprise avec son accord. Les droits à la retraitre peuvent s'acquérir selon 5 formules au choix : 
Par une cotisation supplémentaire : 
- sur la base d'un tiers du plafond de la sécurité sociale,
- ou d'un tiers du revenu du chef d'entreprise,
- ou de la moitié du revenu du chef d'entreprise.
Sans cotisation supplémentaire : 
- la cotisation est prise en charge par le chef d'entreprise à hauteur d'un tiers de son revenu,
- ou la cotisation est prise en charge par le chef d'entreprise à hauteur de la moitié de son revenu.
Exemple : cotisation 2007 sur la base d'un tiers du plafond de la sécurité sociale = 227,50 € par mois.
Les cotisations sont déductibles du revenu imposable. La formule retenue est valable un an et peut-être modifiée chaque année.
Le rachat de cotisations est également possible dans la limite de six années.
Le conjoint collaborateur a également droit à la formation professionnelle continue.
Les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour l’exercice des activités ne sont pas applicables au conjoint collaborateur pendant une période de trois ans lui permettant d’engager une démarche de validation des acquis de son expérience, dès lors qu’il est appelé à assurer la continuité de l’exploitation de l’entreprise familiale.

3. Le conjoint associé

Quel que soit le régime matrimonial du couple, le conjoint peut être associé dans l'entreprise familiale en participant à la constitution du capital social. Il bénéficie alors d'une protection sociale identique à celle du chef d'entreprise. En cas de défaillance de l'entreprise, il n'est tenu aux dettes de la société qu'à concurrence de ses apports.
Le conjoint associé contrôle directement la gestion de l'entreprise. Il peut éventuellement gérer la société en qualité de gérant associé.
S'il participe à l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale, il est obligatoirement affilié, à titre personnel, au régime d'assurance maladie, maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions commerciales ou artisanales. 



Bibliographie : 
- Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.
- Décret du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur.
- Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
- Décret du 11 décembre 2006 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse, de retraite complémentaire et d'invadilité décès des conjoints d'artisans et de commerçants.

Site à consulter : 
http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr