La loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 a institué une provision pour mise en conformité.
Cette mesure ne concerne que les entreprises de l’alimentation sous forme individuelle ou en EURL soumises à l’impôt sur le revenu.
Le montant de la dotation correspond au montant estimé des dépenses de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire. La provision est plafonnée à 15 000 euros. Elle est rapportée au résultat dans les cinq exercices suivants. La provision peut être constituée au titre des exercices clos à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi et jusqu’au 1er janvier 2010.
La provision est subordonnée à l’existence, à la clôture de l’exercice, d’une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire.

Une instruction fiscale du 18 juillet 2007 a précisé ce nouveau dispositif.
Il est ainsi précisé que cette dotation est subordonnée à l'existence, à la clôture de l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité en matière de sécurité alimentaire.
Les dépenses correspondant notamment à des travaux de rénovation ou de décoration, ainsi que les dépenses de renouvellement de matériels fonctionnels déjà aux normes sont donc exclues. En effet, selon l’instruction fiscale, ces dépenses ne peuvent être considérées comme nécessaires à la mise en conformité au regard d'une obligation légale ou réglementaire en matière de sécurité alimentaire.
Toutefois, s’agissant des travaux de rénovation ou de décoration accessoires, il est admis, dès lors que leur montant hors taxe ne dépasse pas 20 % du montant hors taxe des dépenses de mise en conformité éligibles, qu'ils puissent être également provisionnés dans le cadre de l'article 39 octies F.
Les dépenses de conseil et de diagnostic en matière de mise aux normes de sécurité alimentaire sont également considérées comme des dépenses éligibles.
Seules les dépenses de mise en conformité avec des obligations légales ou réglementaires relatives au traitement de denrées alimentaires destinées à l'homme et à la salubrité des installations ouvrent droit au dispositif. L’instruction fiscale cite des exemples de dépenses éligibles (cf : texte de l’instruction ci-dessous) :
La dotation à la provision se fait dans une double limite : son montant doit correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité et  le montant total de la provision inscrite au bilan à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €. 
Il  n'est pas imposé à l'entreprise de provisionner sur un seul exercice le montant total estimé de ses dépenses de mise en conformité. Sous réserve du respect des conditions d'utilisation de la provision, l'entreprise peut donc, pour un montant estimé de dépenses, procéder à des dotations sur plusieurs exercices.
L'exploitant est par ailleurs tenu d'indiquer sur le tableau des provisions l'objet précis de la provision, c'est-à-dire le choix opéré quant à l'affectation de la provision.
En outre, le montant de la dotation réalisée devant correspondre au montant estimé des dépenses de mise en conformité, l'entreprise doit pouvoir justifier objectivement, par tous moyens, le montant et la nécessité de la dépense de mise en conformité provisionnée.



Bibliographie : 
- Article 10 II de la loi du 2 août 2005
- Instruction fiscale du 18 juillet 2007

Document à télécharger : 
Instruction fiscale du 18 juillet 2007