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Economie - Fiscal - Social
Limites de déduction de la rémunération du conjoint collaborateur
Dernière mise à jour le 05/01/2007
Dans les entreprises individuelles relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), le salaire du conjoint de l'exploitant est déductible du résultat fiscal de l'entreprise :
- sans plafonnement lorsque l'entreprise adhère à un centre ou à une association de gestion agréés,
- dans la limite de 13 800 € dans le cas contraire.
La rémunération ne peut, bien évidemment, être déduite que si elle a donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale et des autres prélèvements sociaux et si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive eu égard à l'importance du service rendu .
- sans plafonnement lorsque l'entreprise adhère à un centre ou à une association de gestion agréés,
- dans la limite de 13 800 € dans le cas contraire.
La rémunération ne peut, bien évidemment, être déduite que si elle a donné lieu au versement des cotisations de sécurité sociale et des autres prélèvements sociaux et si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive eu égard à l'importance du service rendu .