Pour vous accompagner dans votre démarche et vous apporter plus de services, nous mettons à votre disposition sur www.cgad.fr un outil de calcul du montant de votre versement.
NOUVEAUTES 2010
Entreprises de 250 salariés et plus
L'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Cette contribution d'un taux de 0.1% (de 0.052% pour les entreprises situées dans les départements 57, 67 et 68) est due par les entreprises de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d'apprentissage, dont l'effectif annuel moyen - au sens de l'article L .1111-2 du code du travail - comporte moins de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation pour la recherche.
Cette contribution doit faire l'objet d'un versement distinct, identifié sur le bordereau de versement et aucune des dépenses libératoires propres à la taxe d'apprentissage ne peut s'imputer sur cette taxe autonome.
Entreprises affranchies
Les entreprises ayant employé en 2009 un ou plusieurs apprentis et pour lesquelles la masse salariale n'excède pas 96 314 € sont affranchies de toute formalité en matière de taxe d'apprentissage.
Déductions pour frais de stage
Si vous avez accueilli des stagiaires en 2009 préparant en première formation un diplôme de l'enseignement technologique et dont la scolarité comprend un stage en entreprise, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par jour de présence.
Pour la campagne 2010 sur les salaires 2009, les forfaits sont les suivants :
- Stagiaires niveaux IV et V - Catégorie A : 19 euros/jour,
- Stagiaires niveaux III et II - Catégorie B : 31 euros/jour,
- Stagiaires niveau I - Catégorie C : 40 euros/jour.
Attention : ces déductions ne peuvent dépasser 4% de la taxe brute et vous devrez nous faire parvenir pour chaque stagiaire une copie de chaque convention de stage, signée des trois parties, délivrée par l'établissement d'enseignement.
RAPPEL
Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)
Depuis le 1er janvier 2008, par mesure de simplification, les données relatives à la taxe d'apprentissage et à la CDA sont intégrées à la DADS.
La déclaration Cerfa n°2482 - que l'entreprise devait envoyer à sa recette des impôts avant le 31 mai après avoir versé son règlement à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage - est supprimée.
Dorénavant, l'entreprise redevable de la taxe d'apprentissage et de la CDA doit, sur le formulaire de la DADS, cocher "oui" dans la rubrique "assujettissement aux taxes" et indiquer le montant des salaires bruts 2008 (base DADS) dans la rubrique "Total base imposable TA/CDA".
Les autres entreprises, notamment celles qui sont exonérées de la Taxe d’apprentissage et de la CDA doivent cocher la case "non" dans la rubrique "assujettissement aux taxes".
Le recours aux organismes collecteurs est toujours indispensable pour effectuer les paiements libératoires avant le 1er mars et éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.
Après traitement de votre dossier, pour justifier des versements effectués, votre Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage vous remettra un reçu que vous devrez conserver pour justifier de votre versement.
Les entreprises qui n'ont pas ou qui ont insuffisamment versé auprès des organismes collecteurs la taxe d'apprentissage doivent réaliser un paiement complémentaire accompagné d'un bordereau de versement, entre le 1er mars et le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce paiement est alors majoré du montant de l'insuffisance de paiement constatée.
Le bordereau (n°2485) est disponible uniquement sur le site www.impots.gouv.fr rubrique recherche/recherche de forumlaires.
LA TAXE D'APPRENTISSAGE
La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel dont l'apprentissage.
La taxe d'apprentissage est due par les entreprises qui remplissent les deux conditions suivantes :
- avoir au moins 1 salarié,
- être soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR) au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Sont affranchies de taxe d’apprentissage les entreprises qui ont une masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel (soit 96 314 € pour l’année 2009) et qui ont employé au moins un apprenti au cours de l’année.
Ces entreprises n’ont pas de déclaration à souscrire.
Le versement de la taxe d’apprentissage est dû avant le 1er mars et doit être versé par l’intermédiaire d’un organisme collecteur de taxe d’apprentissage (OCTA).
Document à télécharger :
- Bordereau de versement total simplifié
- Bordereau de versement partiel
- Bordereau de versement avec déduction
PASSAGE OBLIGATOIRE PAR UN ORGANISME COLLECTEUR DE TAXE D'APPRENTISSAGE (OCTA)
Depuis la collecte 2006 sur les salaires 2005, les assujettis au paiement de la taxe d'apprentissage ont l'obligation de passer par un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage (OCTA) pour le versement de la taxe d’apprentissage et de la Contribution au Développement de l'Apprentissage (CDA).
La possibilité de verser directement aux écoles et aux CFA une dotation est ainsi supprimée.
Le chef d'entreprise dispose cependant d'une liberté totale quant au choix des établissements à subventionner et peut préciser la liste des établissements destinataires de ses versements sur le bordereau de versement de la taxe d'apprentissage (voir "Possibilités de reversement").
Le recours aux OCTA est indispensable pour éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.
TAUX DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,5 % de la masse salariale.
Pour les départements d'Alsace Moselle, il est de 0,26 % de la masse salariale.
Ce taux s'applique sur une assiette identique à celle des cotisations de Sécurité sociale (total des rémunérations annuelles déclarées dans la déclaration annuelle des données sociales (DADS)).
Pour les entreprises de 250 salariés et plus :
L'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Cette contribution d'un taux de 0.1% (de 0.052% pour les entreprises situées dans les départements 57, 67 et 68) est due par les entreprises de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d'apprentissage, dont l'effectif annuel moyen - au sens de l'article L .1111-2 du code du travail - comporte moins de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation pour la recherche.
Cette contribution doit faire l'objet d'un versement distinct, identifié sur le bordereau de versement et aucune des dépenses libératoires propres à la taxe d'apprentissage ne peut s'imputer sur cette taxe autonome.
BASE DE CALCUL
La base de calcul, appelée assiette, à prendre en compte est la même que celle des cotisations de sécurité sociale. Il s'agit du montant brut total des salaires annuels versés (Article L.242.1 du code de la sécurité sociale).
L’assiette de la taxe d’apprentissage
L'assiette de la Taxe d'apprentissage (base sécurité sociale) est assise sur les salaires bruts versés au cours de l'année civile pour laquelle la taxe d’Apprentissage est due (exemple : collecte 2009 - Masse salariale 2008) (Article 225-al. 1 du CGI).
L'assiette est composée du montant total des appointements, salaires, indemnités, rémunérations payées au cours de la dite année, y compris les avantages en nature, en argent et les pourboires ayant le caractère de salaires (article L242-1 code de la sécurité sociale).
Les salaires, indemnités de congés payés et émoluments sont compris dans la base de calcul pour leur montant brut avant déduction de toute cotisation à la charge du salarié.
Les rémunérations brutes entrant dans l'assiette sont comptabilisées quel que soit le lieu du domicile des salariés.
Dès lors, sont à intégrer dans l'assiette les revenus versés :
- aux salariés frontaliers,
- aux salariés détachés à l'étranger dont les salaires sont versés par le siège social français et qui continuent à relever du régime de sécurité sociale ainsi qu'à CSG et CRDS, tout comme les salariés travaillant en France.
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TYPES DE CONTRATS |
INCLUS DANS L'ASSIETTE |
| CDI : Contrat à Durée Indéterminée | OUI |
| CDD : Contrat à Durée Déterminée | OUI |
| Contrat saisonnier | OUI |
| CEJ : Contrat Emploi Jeune | OUI |
| Contrat "jeune en entreprise" | OUI |
| Contrat de Professionnalisation - CDD | OUI |
| Contrat de Professionnalisation - CDI | OUI |
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Stage obligatoire dans le cadre de la formation initiale à vocation technologique et professionnelle |
NON (sauf pour la fraction supérieure à 399€ / mois en 2008) |
| Contrat d'Apprentissage - entreprises de moins de 11 salariés | NON |
| Contrat d'Apprentissage - entreprises de plus de 11 salariés. La loi de modernisation de l'économie, définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, a crée un régime transitoire pour les entreprises qui, en raison de accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent au titre de l'année 2008, 2009 ou 2010, pour la première fois, l'effectif de onze salariés. Ce régime concerne les exonérations de cotisations : les exonérations pour les entreprises de moins de 11 salariés continuent à s'appliquer pendant l'année au titre de laquelle l'effectif est atteint ou dépassé et pendant les deux années suivantes |
Exclusion de la partie du salaire n'excédant pas 11 % du SMIC |
| CA : Contrat d'Avenir | OUI |
| CAE : Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi | OUI |
| CI-RMA : Contrat d'Insertion Revenu Minimum d'Activité | OUI |
| CIE : Contrat Initiative Emploi | OUI |
| Travailleurs à domicile | OUI |
| Gérant non majoritaire de SARL | OUI |
CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE L’APPRENTISSAGE
La loi de Finances 2005 a institué une Contribution au Développement de l‘Apprentissage reversée aux Fonds Régionaux de l’apprentissage et de la Formation Professionnelle.
Cette contribution est fixée pour la collecte 2010 à 0,18% de la masse salariale 2009 et doit être versée par l'intermédiaire d'un OCTA.
Cette contribution est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la Taxe d’Apprentissage.
A l’exception des entreprises affranchies de taxe d’apprentissage, cette contribution est due par toutes les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage, y compris par celles se situant sur les départements d’Alsace Moselle et les DOM TOM.
ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE
La taxe d'apprentissage est due par les entreprises suivantes :
- les personnes physiques, les sociétés de personnes et les groupements d'intérêts économiques qui exercent, au plan fiscal, une activité à caractère industriel, commercial ou artisanal,
- les sociétés, les associations et les organismes redevables de l'impôt sur les sociétés,
- les coopératives agricoles (production, transformation, conservation et vente),
- les centres de gestion agréés,
- les caisses de crédit agricole,
- les entreprises nationalisées.
Sont affranchies du paiement de la taxe d'apprentissage :
- les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
- les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l'année lorsque leur masse salariale brute n'excède pas six fois le SMIC annuel (cf. Introduction).
DECOMPOSITION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Taxe d’Apprentissage = 0,5% x masse salariale
Elle se répartit entre :
- le Quota = 52 % de la taxe d’apprentissage dont 22% pour le Fonds National de Développement et de Modernisation de l'Apprentissage,
- le Barème ou hors quota= 48% de la taxe d’apprentissage.
Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA)
La loi de programmation pour la cohésion sociale a créé le Fonds National de Développement de l’Apprentissage (FNDMA).
Le FNDMA a pour mission d’assurer la péréquation interrégionale entre les CFA et le financement des contrats d’objectifs et de moyens avec les Régions visant au développement de l’apprentissage.
Ce fonds est alimenté par :
- la fraction correspondant à 10% de la taxe brute au titre de la péréquation entre les régions,
- la fraction correspondant à 12% de la taxe brute au titre des Contrats d’Objectifs et de Moyens.
Quota
Le quota est destiné à financer les centres de formation d'apprentis, les écoles d'entreprises et les centres de formation professionnelle relevant du secteur des banques et des assurances.
Cette fraction représente 30% de la taxe d’apprentissage brute auxquels s'ajoutent les 22% destinés au FNDMA.
Elle se répartit de la manière suivante :
- les entreprises qui ont accueilli un apprenti l’année précédent le versement de la taxe, doivent verser obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune apprenti présent dans l’entreprise au 31 décembre, une somme qui s'apprécie dans la limite du quota disponible.
En cas de pluralité d’apprentis ou d’un quota disponible inférieur au concours financier, ce dernier est proratisé en fonction du nombre ou réduit au quota disponible.
- les entreprises qui n’ont pas accueilli d’apprentis sont libres d’affecter cette fraction de 30% au(x) CFA de leur choix.
Barème
Le barème représente 48 % de la taxe brute.
La seule déduction au titre du Barème reste la possibilité de déduire les dépenses liées à l’accueil de stagiaires de la formation initiale dans la limite de 4 % de la Taxe d’apprentissage.
Le barème se décompose en trois niveaux de formation :
- A (niveaux V et IV= CAP, BEP, Bac pro, ...) = 40%,
- B ( niveaux III et II+ Bac+2 à Bac +4 : Deust, BTS , licence pro, ...) = 40%,
- C (niveau I = Bac 5 à Bac +8 : Ecole de commerce, d’ingénieurs, DESS, Master, ...) = 20%.
Le décret du 28 octobre 2005 a supprimé les références aux catégories socioprofessionnelles (OQ, CM, CS).
Parallèlement, la loi du 18 janvier 2005 a instauré une répartition unique du Barème pour l’ensemble des entreprises, selon les niveaux de formation assurés par les établissements d’enseignement.
Le barème est destiné à subventionner des établissements au titre des niveaux de formation suivants :
- A, exemples : lycées professionnels et agricoles, publics ou privés préparant à un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou à un brevet d'enseignement professionnel (BEP), ...
- B, exemples : lycées techniques et agricoles, publics ou privés préparant à un baccalauréat professionnel (Bac pro), à un brevet de technicien supérieur (BTS), IUT préparant à un diplôme universitaire de technologie (DUT), UFR préparant à un DEUST,...
- C, exemples : écoles supérieures de gestion, écoles d'ingénieurs, laboratoires,UFR préparant au DESS ou au diplôme d'ingénieur-docteur, établissements délivrant des maîtrises de sciences et gestion (MSG), des maîtrises de sciences et techniques (MST), master ...
Document à télécharger :
Schéma de collecte 2010 sur les salaires 2009
Schéma de collecte 2010 sur les salaires 2009 pour l'Alsace Moselle
VERSEMENTS AUX CFA D’ACCUEIL
Les entreprises qui ont accueilli un apprenti l’année précédent le versement de la taxe doivent verser, obligatoirement au CFA chargé de la formation du jeune apprenti présent dans l’entreprise au 31 décembre, une somme dont le montant s'apprécie dans la limite du quota disponible.
En cas de pluralité d’apprentis ou d’un quota disponible inférieur au concours financier, ce dernier est proratisé en fonction du nombre ou réduit au quota disponible.
REVERSEMENTS
Après avoir déduit du quota les sommes dues au titre du FNDMA et les versements au CFA d’accueil, l’entreprise peut demander à l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage d’effectuer des reversements au CFA ou à la section d’apprentissage de son choix à concurrence de la somme restante sur le quota.
Par ailleurs, l’entreprise a la possibilité de faire effectuer par l’organisme collecteur de taxe d’apprentissage des reversements dans la limite du barème dont elle dispose.
Pour cela elle doit indiquer précisément les coordonnées du ou des établissements bénéficiaire(s).
Ces reversements concernent les établissements habilités à percevoir de la taxe d’apprentissage par la Préfecture de Région.
DEDUCTIONS DES FRAIS DE STAGES
Les stages obligatoires, effectués en milieu professionnel en vue de la préparation d'un diplôme de l'enseignement technologique, ouvrent droit à une déduction partielle de la taxe d'apprentissage au titre du barème.
Dans ce cadre, les entreprises qui ont accueilli des stagiaires de formation initiale avec convention, peuvent opérer une déduction en fonction du niveau de diplôme préparé et du nombre de jours de présence dans l’entreprise.
Un forfait journalier, selon le niveau de la formation, est fixé chaque année.
Pour la campagne 2010 sur les salaires 2009, les forfaits sont les suivants :
- Stagiaires niveaux IV et V - Catégorie A : 19 euros/jour,
- Stagiaires niveaux III et II - Catégorie B : 31 euros/jour,
- Stagiaires niveau I - Catégorie C : 40 euros/jour.
Attention : ces déductions ne peuvent dépasser 4% de la taxe brute et vous devrez nous faire parvenir pour chaque stagiaire une copie de chaque convention de stage, signée des trois parties, délivrée par l'établissement d'enseignement.
Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)
Depuis le 1er janvier 2008, par mesure de simplification, les données relatives à la taxe d'apprentissage et à la CDA sont intégrées à la DADS.
La déclaration Cerfa n°2482 - que l'entreprise devait envoyer à sa recette des impôts avant le 31 mai après avoir versé son règlement à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage - est supprimée.
Dorénavant, l'entreprise redevable de la taxe d'apprentissage et de la CDA doit, sur le formulaire de la DADS, cocher "oui" dans la rubrique "assujettissement aux taxes" et indiquer le montant des salaires bruts 2007 (base DADS) dans la rubrique "Total base imposable TA/CDA".
Les autres entreprises, notamment celles qui sont exonérées de la TA et de la CDA (cf. paragraphe "entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage"), doivent cocher la case "non" dans la rubrique "assujettissement aux taxes".
Le recours aux organismes collecteurs est toujours indispensable pour effectuer les paiements libératoires avant le 1er mars et éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.
Après traitement de votre dossier, pour justifier des versements effectués, votre Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage vous remettra un reçu que vous devrez conserver pour justifier de votre versement.
TAXE D'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE-MOSELLE ET D'OUTRE-MER
Alsace-Moselle
Les salaires à prendre en compte sont les salaires versés dans les établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.
Le taux réduit de la taxe brute dans ces trois départements est fixé à 0,26 % de la masse salariale (MS) des établissements concernés et représente exclusivement le quota d'apprentissage (FNDMA inclus). Il n'existe pas de barème.
Départements d'Outre-Mer
Les salaires à prendre en compte sont les salaires versés dans les établissements situés dans les départements d'Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
Le taux de 0,50 % est identique à celui de la France métropolitaine, le quota est de 52 % de la taxe brute, le versement obligatoire destiné au FNDMA via le Trésor public représente alors 12 % du quota.
Le barème est obtenu après calcul du quota et déduction des frais de stages et représente 48% de la Taxe brute.