Service aux entreprises
PAMA est un outil à votre service.
Il propose de gérer pour vous l'ensemble de vos obligations relatives à la taxe d'apprentissage et à la contribution au développement de l'apprentissage et, pour vous accompagner dans votre démarche et vous apporter plus de services, il met à votre disposition sur www.cgad.fr un outil de calcul du montant de votre versement.
PAMA vous propose également un service téléphonique (01 44 90 88 47) pour répondre à l'ensemble de vos questions.
Documents à télécharger :
- Bordereau de versement total
- Bordereau de versement partiel
- Bordereau de versement avec déductions
Entreprises de 250 salariés et plus
L'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Cette contribution d'un taux de 0.1% (de 0.052% pour les entreprises situées dans les départements 57, 67 et 68) est due par les entreprises de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d'apprentissage, dont l'effectif annuel moyen - au sens de l'article L .1111-2 du code du travail - comporte moins de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation pour la recherche.
Cette contribution doit faire l'objet d'un versement distinct, identifié sur le bordereau de versement et aucune des dépenses libératoires propres à la taxe d'apprentissage ne peut s'imputer sur cette taxe autonome.
Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)
Depuis le 1er janvier 2008, par mesure de simplification, les données relatives à la taxe d'apprentissage et à la CDA sont intégrées à la DADS.
La déclaration Cerfa n°2482 - que l'entreprise devait envoyer à sa recette des impôts avant le 31 mai après avoir versé son règlement à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage - est supprimée.
Dorénavant, l'entreprise redevable de la taxe d'apprentissage et de la CDA doit, sur le formulaire de la DADS, cocher "oui" dans la rubrique "assujettissement aux taxes" et indiquer le montant des salaires bruts 2007 (base DADS) dans la rubrique "Total base imposable TA/CDA".
Les autres entreprises, notamment celles qui sont exonérées de la Taxe d’apprentissage et de la CDA doivent cocher la case "non" dans la rubrique "assujettissement aux taxes".
Le recours aux organismes collecteurs est toujours indispensable pour effectuer les paiements libératoires avant le 1er mars et éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.
Après traitement de votre dossier, pour justifier des versements effectués, votre Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage vous remettra un reçu que vous devrez conserver pour justifier de votre versement.
Les entreprises qui n'ont pas ou insuffisamment versé auprès des organismes collecteurs la taxe d'apprentissage doivent réaliser un paiement complémentaire accompagné d'un bordereau de versement, entre le 1er mars et le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce paiement est alors majoré du montant de l'insuffisance de paiement constatée.
Le bordereau (n°2485) est disponible uniquement sur le site www.impots.gouv.fr rubrique recherche/recherche de forumlaires.
Entreprises affranchies
Les entreprises ayant employé en 2008 un ou plusieurs apprentis et pour lesquelles la masse salariale n'excède pas 96 314 € sont affranchies de toute formalité en matière de taxe d'apprentissage.
Déductions pour frais de stage
Si vous avez accueilli des stagiaires en 2009 préparant en première formation un diplôme de l'enseignement technologique et dont la scolarité comprend un stage en entreprise, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par jour de présence.
Pour la campagne 2010 sur les salaires 2009, les forfaits sont les suivants :
- Stagiaires niveaux IV et V - Catégorie A : 19 euros/jour,
- Stagiaires niveaux III et II - Catégorie B : 31 euros/jour,
- Stagiaires niveau I - Catégorie C : 40 euros/jour.
Attention : ces déductions ne peuvent dépasser 4% de la taxe brute et vous devrez nous faire parvenir pour chaque stagiaire une copie de chaque convention de stage, signée des trois parties, délivrée par l'établissement d'enseignement.
Foire aux questions :
- Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?
- Existe-il un montant en deçà duquel l'entreprise est exonérée du paiement de la taxe d'apprentissage ?
- A quelles conditions les associations sont-elles assujetties à la taxe d'apprentissage ?
- Quelles sont les entreprises qui sont affranchies de la taxe d'apprentissage ?
- Une entreprise qui accueille un jeune en contrat de professionnalisation et pour laquelle la Masse Salariale est de 85 000 € est-elle affranchie du paiement de la taxe d'apprentissage ?
- Pour être affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage, l'apprenti accueilli doit-il être présent au 31/12 ?
- Une entreprise qui a accueilli un apprenti pendant trois mois est-elle affranchie du paiement de la taxe d'apprentissage ?
- Le salaire d'un apprenti rentre-t-il dans le calcul de la masse salariale ?
- Quelles rémunérations prendre en compte dans le calcul de la masse salariale ?
- Le versement au CFA d'accueil d'un apprenti, est-il obligatoire et toujours forfaitaire ?
- L'entreprise qui a disposé d'un apprenti qui a terminé son contrat au 30 octobre, doit-elle le notifier sur sa déclaration de taxe d'apprentissage ?
- Existe-t-il d'autres déductions possibles sur le montant de ma taxe d'apprentissage hormis les frais de stages ou les dons en nature ?
- Comment sont calculés les jours de stagiaires à prendre en compte dans les déductions pour frais de stages ?
- Où peut-on se procurer la liste des établissements habilités à percevoir la taxe d'apprentissage ?
- Est-il possible de verser la taxe d'apprentissage directement à un établissement de formation ?
- Est-il possible de verser la taxe d'apprentissage à plusieurs Organismes Collecteurs de la Taxe d'Apprentissage en répartissant la taxe d'apprentissage totale ?
- Une entreprise qui n'embauche pas d'apprenti, doit-elle verser la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage ?
- Qui peut embaucher un apprenti ?
- Qui peut être maître d'apprentissage ?
- Une entreprise à son siège social dans un département et un établissement dans un autre département. Doit-elle payer la taxe d'apprentissage de l'établissement dans le département du siège social ou dans celui de l'établissement ?
- Une société disposant du statut de micro-entreprise doit-elle payer la taxe d'apprentissage ?
- Comment procéder en cas de cessation d'activité ?
Il propose de gérer pour vous l'ensemble de vos obligations relatives à la taxe d'apprentissage et à la contribution au développement de l'apprentissage et, pour vous accompagner dans votre démarche et vous apporter plus de services, il met à votre disposition sur www.cgad.fr un outil de calcul du montant de votre versement.
PAMA vous propose également un service téléphonique (01 44 90 88 47) pour répondre à l'ensemble de vos questions.
Documents à télécharger :
- Bordereau de versement total
- Bordereau de versement partiel
- Bordereau de versement avec déductions
Entreprises de 250 salariés et plus
L'article 27 de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a institué une contribution supplémentaire à l'apprentissage au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage.
Cette contribution d'un taux de 0.1% (de 0.052% pour les entreprises situées dans les départements 57, 67 et 68) est due par les entreprises de 250 salariés et plus, assujetties à la taxe d'apprentissage, dont l'effectif annuel moyen - au sens de l'article L .1111-2 du code du travail - comporte moins de 3% de salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ou bénéficiant d'une convention industrielle de formation pour la recherche.
Cette contribution doit faire l'objet d'un versement distinct, identifié sur le bordereau de versement et aucune des dépenses libératoires propres à la taxe d'apprentissage ne peut s'imputer sur cette taxe autonome.
Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)
Depuis le 1er janvier 2008, par mesure de simplification, les données relatives à la taxe d'apprentissage et à la CDA sont intégrées à la DADS.
La déclaration Cerfa n°2482 - que l'entreprise devait envoyer à sa recette des impôts avant le 31 mai après avoir versé son règlement à un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage - est supprimée.
Dorénavant, l'entreprise redevable de la taxe d'apprentissage et de la CDA doit, sur le formulaire de la DADS, cocher "oui" dans la rubrique "assujettissement aux taxes" et indiquer le montant des salaires bruts 2007 (base DADS) dans la rubrique "Total base imposable TA/CDA".
Les autres entreprises, notamment celles qui sont exonérées de la Taxe d’apprentissage et de la CDA doivent cocher la case "non" dans la rubrique "assujettissement aux taxes".
Le recours aux organismes collecteurs est toujours indispensable pour effectuer les paiements libératoires avant le 1er mars et éviter tout paiement majoré auprès de l'administration.
Après traitement de votre dossier, pour justifier des versements effectués, votre Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage vous remettra un reçu que vous devrez conserver pour justifier de votre versement.
Les entreprises qui n'ont pas ou insuffisamment versé auprès des organismes collecteurs la taxe d'apprentissage doivent réaliser un paiement complémentaire accompagné d'un bordereau de versement, entre le 1er mars et le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les taxes sont dues, auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce paiement est alors majoré du montant de l'insuffisance de paiement constatée.
Le bordereau (n°2485) est disponible uniquement sur le site www.impots.gouv.fr rubrique recherche/recherche de forumlaires.
Entreprises affranchies
Les entreprises ayant employé en 2008 un ou plusieurs apprentis et pour lesquelles la masse salariale n'excède pas 96 314 € sont affranchies de toute formalité en matière de taxe d'apprentissage.
Déductions pour frais de stage
Si vous avez accueilli des stagiaires en 2009 préparant en première formation un diplôme de l'enseignement technologique et dont la scolarité comprend un stage en entreprise, vous pouvez déduire une somme forfaitaire par jour de présence.
Pour la campagne 2010 sur les salaires 2009, les forfaits sont les suivants :
- Stagiaires niveaux IV et V - Catégorie A : 19 euros/jour,
- Stagiaires niveaux III et II - Catégorie B : 31 euros/jour,
- Stagiaires niveau I - Catégorie C : 40 euros/jour.
Attention : ces déductions ne peuvent dépasser 4% de la taxe brute et vous devrez nous faire parvenir pour chaque stagiaire une copie de chaque convention de stage, signée des trois parties, délivrée par l'établissement d'enseignement.
Foire aux questions :
- Qui est assujetti à la taxe d'apprentissage ?
- Existe-il un montant en deçà duquel l'entreprise est exonérée du paiement de la taxe d'apprentissage ?
- A quelles conditions les associations sont-elles assujetties à la taxe d'apprentissage ?
- Quelles sont les entreprises qui sont affranchies de la taxe d'apprentissage ?
- Une entreprise qui accueille un jeune en contrat de professionnalisation et pour laquelle la Masse Salariale est de 85 000 € est-elle affranchie du paiement de la taxe d'apprentissage ?
- Pour être affranchi du paiement de la taxe d'apprentissage, l'apprenti accueilli doit-il être présent au 31/12 ?
- Une entreprise qui a accueilli un apprenti pendant trois mois est-elle affranchie du paiement de la taxe d'apprentissage ?
- Le salaire d'un apprenti rentre-t-il dans le calcul de la masse salariale ?
- Quelles rémunérations prendre en compte dans le calcul de la masse salariale ?
- Le versement au CFA d'accueil d'un apprenti, est-il obligatoire et toujours forfaitaire ?
- L'entreprise qui a disposé d'un apprenti qui a terminé son contrat au 30 octobre, doit-elle le notifier sur sa déclaration de taxe d'apprentissage ?
- Existe-t-il d'autres déductions possibles sur le montant de ma taxe d'apprentissage hormis les frais de stages ou les dons en nature ?
- Comment sont calculés les jours de stagiaires à prendre en compte dans les déductions pour frais de stages ?
- Où peut-on se procurer la liste des établissements habilités à percevoir la taxe d'apprentissage ?
- Est-il possible de verser la taxe d'apprentissage directement à un établissement de formation ?
- Est-il possible de verser la taxe d'apprentissage à plusieurs Organismes Collecteurs de la Taxe d'Apprentissage en répartissant la taxe d'apprentissage totale ?
- Une entreprise qui n'embauche pas d'apprenti, doit-elle verser la taxe d'apprentissage et la Contribution au Développement de l'Apprentissage ?
- Qui peut embaucher un apprenti ?
- Qui peut être maître d'apprentissage ?
- Une entreprise à son siège social dans un département et un établissement dans un autre département. Doit-elle payer la taxe d'apprentissage de l'établissement dans le département du siège social ou dans celui de l'établissement ?
- Une société disposant du statut de micro-entreprise doit-elle payer la taxe d'apprentissage ?
- Comment procéder en cas de cessation d'activité ?