Le député Richard MALLIE vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants. La CGAD et l’UPA trouvent cette proposition de loi tout à fait justifiée et ne peuvent que la soutenir.
En effet, les commissions facturées par les banques sont très éloignées des coûts réels de fonctionnement du système. Elles sont disproportionnées par rapport à la prise de risque réelle des banques. 

Le dispositif actuel est d’autant plus opaque que la commission payée par les commerçants est souvent incluse dans une enveloppe de services proposée aux commerçants comprenant différents services comme la location du terminal de paiement ou l’abonnement téléphonique.

Fort de ce constat, Richard MALLIE a donc proposé de mieux encadrer ce système de rémunération des banques.

La CGAD trouve particulièrement pertinent d’obliger les banques à adresser aux commerçants chaque année un récapitulatif des sommes perçues par leur banque au titre des frais facturés fixés contractuellement. Elle demande que le système de calcul qui sera mis en place soit vérifiable, simple et lisible par les commerçants et les artisans.

Le nombre de transactions par carte bancaire se multiplie d’année en année avec environ 6 milliards de transactions par an en France. Les cartes bancaires sont d’ailleurs plus utilisées en valeur que les espèces ou les chèques.

Ces commissions représentent actuellement près de 3 milliards d’euros par an !

Le système ne peut donc rester opaque plus longtemps. 

Reste à savoir la réaction des banques qui chercheront sûrement, une fois de plus, à minimiser les problèmes.


Documents à télécharger :
- Proposition MALLIE
- Communiqué UPA