Certaines enseignes de la grande distribution ne ferment pas l’après-midi du dimanche à Paris, alors que la loi impose aux commerces de détail alimentaire de fermer après 13 heures, lorsqu’il y a des salariés.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné dans des décisions rendues le 2 février 2012, les enseignes parisiennes Carrefour city, G 20, Franprix, Casino et Super U à 7000 euros d’astreinte pour ouverture le dimanche après 13 heures. Ces enseignes devront également respecter l’arrêté préfectoral de fermeture obligatoire.

Des décisions similaires avaient déjà été rendues par le TGI de Paris en février 2011. 

Un rapport parlementaire, paru en novembre dernier, avait signalé une augmentation des pratiques d’ouverture le dimanche après-midi de certaines enseignes de supermarchés ou supérettes, notamment sur Paris et la proche banlieue. Le comité parlementaire avait appelé au respect de la loi en ce domaine.

Ces ouvertures  illégales par des enseignes de la grande distribution constituent une distorsion de concurrence par rapport aux artisans et commerçants alimentaires qui respectent la fermeture à 13 heures le dimanche et les arrêtés préfectoraux de fermeture.

La CGAD ne peut donc que soutenir les décisions rendues par le TGI de Paris, même si manifestement une astreinte de 7000 euros par après-midi d’ouverture ne dissuade en rien ces enseignes qui réalisent un chiffre d’affaires important ce jour là! Il faut donc mettre en place des sanctions réellement dissuasives.