Madame, Monsieur le Député,

Vous allez prochainement examiner le projet de loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit en son titre II, article 11 , la création d’un second taux réduit de TVA à 7 %.

Tout d’abord je souhaite, au nom de l’ensemble des entreprises de l’artisanat et du commerce alimentaire de proximité à vous assurer de notre engagement à participer au redressement des finances publiques de notre pays. Nous ne sommes donc pas par principe opposés à un relèvement de la TVA.

Cependant nous tenons à attirer votre attention sur la complexité du dispositif introduit par l’article 11 qui prévoit que « les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate » relèveront du taux de TVA à 7 %.

En effet cette catégorie de produits alimentaires visée par le projet de loi n’a pas de définition juridique. Or, un grand nombre des produits de nos entreprises peuvent avoir vocation à être emportés et consommés immédiatement. Il en va ainsi du pain, des viennoiseries, de la pâtisserie, des plats cuisinés, des fruits, des salades préparées, des crêpes, des pizzas, des fromages, de divers produits de charcuterie, etc. La liste exhaustive en serait très difficile à dresser.

Si dans les évaluations préalables présentées par le gouvernement il est indiqué que la pâtisserie et les viennoiseries demeureront au taux de 5,5 %, qu’en sera-t-il des autres produits ? Dans le même texte, il est indiqué que les sandwichs, ou les salades vendues (avec des couverts !) relèveront du taux de 7 %. Les salades vendues sans couvert resteraient quant à elles à un taux de 5,5 % !

Par ailleurs, qu’en sera-t-il des plats préparés qui peuvent être consommés immédiatement ou à domicile ?
Je tiens donc à attirer votre attention sur la situation d’insécurité fiscale dans laquelle se trouveraient nos entreprises si le dispositif proposé venait à être adopté en l’état. En outre, à cette insécurité s’ajouterait une complication comptable et administrative tout à fait insupportable, d’autant plus que le gain pour le budget de l’État serait très faible.

Nous souhaitons que soit mis en place un dispositif clair, lisible et compréhensible tant par les chefs d’entreprises que par les consommateurs, nos clients.

Je ne doute pas que vous porterez attention à notre demande et je me tiens à votre disposition pour toute précision complémentaire.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, à l’assurance de ma considération la meilleure.


Le Président
Jean-Pierre CROUZET