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ACTUALITES
28/01/2010
L'EIRL, une avancée pour les chefs d'entreprise si...
Hervé NOVELLI a présenté le 27 janvier en Conseil des Ministres, un projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Ce projet de loi a pour objectif principal annoncé de protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel en cas de problème financier et de limiter les conséquences d’une éventuelle faillite aux seuls biens professionnels.
Le principe général du dispositif est que le patrimoine personnel est le gage des créanciers personnels de l’entrepreneur, tandis que le patrimoine professionnel constitue le gage de ses créanciers professionnels. Le chef d’entreprise devra établir une déclaration des biens affectés au patrimoine professionnel.
Ce texte répond à une demande ancienne du secteur de protection du patrimoine personnel du chef d’entreprise. Pour autant, la mise en place et la gestion au quotidien de l’EIRL doivent être souples et simples pour éviter les écueils rencontrés jadis par d’autres réformes. Et surtout, des bonnes pratiques doivent être mises en place par les banques afin qu’elles n’exigent pas des garanties supplémentaires qui rendent la protection du patrimoine personnel inopérante dans les faits.
Lire le dossier de presse du Ministère
Lire le communiqué de l'UPA
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Commentaires postés :
Posté le 03/02/2010
Oui ... Mais,
serge.coquard@wanadoo.fr Serge COQUARD
On ne peut qu'être d'accord avec ces mesures qui font qu'un entrepreneur individuel ne doit plus voir son patrimoine personnel saisi.
Mais que vont faire les banques ?
Un créateur ou un repreneur d'entreprise fait appel aux banques pour mener son projet à terme ...
Et que fait la banque ?
Aujouird'hui, vous prenez deux projets identiques, mais avec un des deux "porteurs" qui n'a rien et l'autre qui possède des biens (appartement, maison, etc) .... Dans tous les cas, les banquiers répondent à celui qui a un bien que son projet est intéressant et que la banque .... suit !
Bien entendu, ils ont tellement confiance qu'il leur faut un ou des garants et ils mettent immédiatement un "nantissement" sur le commerce ou atelier ...
En revanche, ils répondent négativement au même projet de celui qui n'a pas la chance de posséder un bien.
L'E.I.R.L est une excellente idée, encore faudrait il imaginer ce que vont faire les banques !!
En France, on se félicite de voir autant de nouvelles créaqtions d'entreprises et on constate un nombre important de "conseillers" qui aident ces futurs entrepreneurs .... Contre rémunération.
Et maintenant, on pense à celles et à ceux qui sont en liquidation judiciaires, car on aurait tendance à oublier le nombre sans cesse croissant des "défaillances d'entreprises", on juge la situation normale par rapport au nombre impressionnant des créations d'entreprises.
Personnellement, je demande à Mr NOVELLI de mettre en place des moyens pour aider le nouveau chef d'entreprise à réagir et anticiper face aux nombreuses difficultés.
Des solutions existent, alors l'E.I.R.L ... Oui, mais il faut aller plkus loin pour réduire considérablement les défaillances.
Mais que vont faire les banques ?
Un créateur ou un repreneur d'entreprise fait appel aux banques pour mener son projet à terme ...
Et que fait la banque ?
Aujouird'hui, vous prenez deux projets identiques, mais avec un des deux "porteurs" qui n'a rien et l'autre qui possède des biens (appartement, maison, etc) .... Dans tous les cas, les banquiers répondent à celui qui a un bien que son projet est intéressant et que la banque .... suit !
Bien entendu, ils ont tellement confiance qu'il leur faut un ou des garants et ils mettent immédiatement un "nantissement" sur le commerce ou atelier ...
En revanche, ils répondent négativement au même projet de celui qui n'a pas la chance de posséder un bien.
L'E.I.R.L est une excellente idée, encore faudrait il imaginer ce que vont faire les banques !!
En France, on se félicite de voir autant de nouvelles créaqtions d'entreprises et on constate un nombre important de "conseillers" qui aident ces futurs entrepreneurs .... Contre rémunération.
Et maintenant, on pense à celles et à ceux qui sont en liquidation judiciaires, car on aurait tendance à oublier le nombre sans cesse croissant des "défaillances d'entreprises", on juge la situation normale par rapport au nombre impressionnant des créations d'entreprises.
Personnellement, je demande à Mr NOVELLI de mettre en place des moyens pour aider le nouveau chef d'entreprise à réagir et anticiper face aux nombreuses difficultés.
Des solutions existent, alors l'E.I.R.L ... Oui, mais il faut aller plkus loin pour réduire considérablement les défaillances.
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