- Accueil
- > Métiers & formations
- > Question formation
- > Crédit d'impôt apprentissage
Question formation
Crédit d'impôt apprentissage
L’entreprise qui emploie un ou des apprentis, peut bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle l’entreprise a employé des apprentis.
Champ d’application
Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale de 1 mois.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1600 €.
Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu'il s'agit d'apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l'apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l'accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, il est également fixé à 2 200 € :
- lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti « junior », après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers ;
- lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
Le crédit d'impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt spécifique, indépendant de celui visé ci-dessus, lorsqu'elle accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation (formation d'apprenti « junior »). Le montant de ce crédit d'impôt est fixé à 100 euros par élève ainsi accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines.
Nombre moyen annuel d’apprentis
Pour le calcul du crédit d'impôt mentionné ci-dessus, il y a lieu de calculer le nombre moyen annuel d'apprentis comme suit :
- le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier ;
- un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent (1 600 € ou 2 200 €) ;
- chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois.
Exemple de calcul du crédit d'impôt apprentissage (source : Instruction fiscale du 7 février 2006)
L'entreprise X a employé les apprentis suivants en 2005. Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum d'un mois au 31 décembre 2005.
Apprenti A employé du 01/09/05 au 31/12/05 (4 mois de présence).
Apprenti B employé du 11/01/05 au 31/12/05 (12 mois de présence).
Les apprentis A et B bénéficient de l'accompagnement personnalisé visé ci-dessus.
Le crédit d'impôt apprentissage est calculé comme suit :
Nombre de mois de présence des apprentis : 16 mois
Nombre moyen annuel d'apprentis : 16/12 = 1,33
Montant du crédit d'impôt apprentissage : 2 200 € x 1,33 = 2 933,33 €
L'entreprise X bénéficiera donc au total d'un crédit d'impôt apprentissage égal à 2 933 € (avant application du plafonnement).
Obligations des entreprises
Les obligations déclaratives des employeurs souhaitant bénéficier de ce crédit d'impôt sont fixées par l'article 49 septies YO du Code général des impôts.
Sur ce point, il est également possible de consulter les informations diffusées sur le site www.impots.gouv.fr
Mise à jour
Mars 2007
Champ d’application
Le crédit d'impôt concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié d'imposition et qui emploient des apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale de 1 mois.
Montant du crédit d’impôt
Le crédit d'impôt est égal au nombre moyen annuel d'apprentis dont le contrat a atteint une durée minimale d'un mois multiplié par 1600 €.
Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu'il s'agit d'apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l'apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l'accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, il est également fixé à 2 200 € :
- lorsque l'apprenti est employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » au sens de l'article 23 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
- lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage dans le cadre de la formation d'apprenti « junior », après avoir terminé son parcours d'initiation aux métiers ;
- lorsque l'apprenti a signé son contrat d'apprentissage à l'issue d'un contrat de volontariat pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-1 du code du service national.
Le crédit d'impôt apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis, minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l'entreprise. Les dépenses de personnel retenues pour le calcul de ce plafonnement comprennent les rémunérations des apprentis et leurs accessoires, ainsi que les charges sociales correspondantes dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations obligatoires.
Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a employé des apprentis. Le solde non imputé est restituable.
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006, l'entreprise bénéficie d'un crédit d'impôt spécifique, indépendant de celui visé ci-dessus, lorsqu'elle accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d'initiation aux métiers prévu à l'article L. 337-3 du code de l'éducation (formation d'apprenti « junior »). Le montant de ce crédit d'impôt est fixé à 100 euros par élève ainsi accueilli et par semaine de présence dans l'entreprise, dans la limite annuelle de 26 semaines.
Nombre moyen annuel d’apprentis
Pour le calcul du crédit d'impôt mentionné ci-dessus, il y a lieu de calculer le nombre moyen annuel d'apprentis comme suit :
- le nombre moyen annuel d'apprentis est calculé au titre d'une année civile en prenant en compte les apprentis dont le contrat a atteint une durée d'au moins un mois. Cette condition s'apprécie au 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé. Pour le calcul du nombre moyen annuel d'apprentis, le temps de présence d'un apprenti dans l'entreprise au cours d'une année est calculé en mois. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier ;
- un nombre moyen annuel d'apprentis doit être calculé pour chaque catégorie d'apprentis ouvrant droit à un montant de crédit d'impôt différent (1 600 € ou 2 200 €) ;
- chaque nombre moyen annuel d'apprentis calculé au titre d'une année est obtenu en divisant par douze le nombre total de mois de présence dans l'entreprise, pour cette même année, des apprentis employés depuis au moins un mois.
Exemple de calcul du crédit d'impôt apprentissage (source : Instruction fiscale du 7 février 2006)
L'entreprise X a employé les apprentis suivants en 2005. Le contrat de ces apprentis a atteint une durée minimum d'un mois au 31 décembre 2005.
Apprenti A employé du 01/09/05 au 31/12/05 (4 mois de présence).
Apprenti B employé du 11/01/05 au 31/12/05 (12 mois de présence).
Les apprentis A et B bénéficient de l'accompagnement personnalisé visé ci-dessus.
Le crédit d'impôt apprentissage est calculé comme suit :
Nombre de mois de présence des apprentis : 16 mois
Nombre moyen annuel d'apprentis : 16/12 = 1,33
Montant du crédit d'impôt apprentissage : 2 200 € x 1,33 = 2 933,33 €
L'entreprise X bénéficiera donc au total d'un crédit d'impôt apprentissage égal à 2 933 € (avant application du plafonnement).
Obligations des entreprises
Les obligations déclaratives des employeurs souhaitant bénéficier de ce crédit d'impôt sont fixées par l'article 49 septies YO du Code général des impôts.
Sur ce point, il est également possible de consulter les informations diffusées sur le site www.impots.gouv.fr
Mise à jour
Mars 2007