Le congé individuel de formation (CIF) est un droit d'absence permettant au salarié de suivre l'action de formation de son choix indépendamment de son éventuelle participation à des stages inclus dans le plan de formation de l'entreprise qui l'emploie.  La formation s'accomplit sur tout ou partie du temps de travail. 


Objectif de la formation
 
- accéder à un niveau supérieur de qualification,
- changer d'activité ou de métier,
- perfectionner des connaissances dans le domaine culturel ou social,
- préparer à l'exercice de responsabilités associatives bénévoles,
- préparer ou passer un examen.  
Pendant la durée de la formation, le contrat de travail est suspendu. 


Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du CIF, les salariés d'une entreprise des secteurs industriel, commercial, artisanal, agricole ou associatif, en CDI ou CDD, ou en contrat de travail temporaire, et ce, quelque soit la taille de l'entreprise et sa forme juridique.


Conditions pour bénéficier d’un CIF

L'ancienneté
Le candidat doit justifier d'une activité salariée de vingt-quatre mois consécutifs ou non dont douze mois dans l'entreprise. Cette ancienneté est portée à trente-six mois pour les travailleurs d'entreprises artisanales de moins de dix salariés, dont douze mois dans l'entreprise. La condition d'ancienneté n'est pas exigée pour les personnes qui ont changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique, si elles n'ont pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi. 


Restrictions à la demande de CIF

Délai entre deux CIF
Un délai minimum entre deux stages est imposé. Ce délai, variable selon la durée du stage précédemment suivi, est égal au douzième de la durée en heures du CIF précédent, sans pouvoir être inférieur à six mois ni supérieur à six ans. 

Sont exclus de ce délai de calcul : 

- les stages suivis dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou dans le cadre du DIF,
- le congé de formation économique, sociale ou syndicale,
- le congé "cadres et animateurs de jeunesse",
- le congé examen,
- le congé bilan de compétences,
- l'absence pour suivre une action de validation de l'expérience.

Dans le cadre d'une formation discontinue le délai ne s'applique qu'à partir du dernier jour de la dernière session, ou du dernier jour de l'action de formation professionnelle.  


Actions et durées de formation admises au titre du CIF

Actions admises
- action de formation d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances,
- action de formation permettant d'acquérir une qualification plus élevée,
- action de formation visant à réduire les risques d'inadaptation de la qualification à l'évolution des techniques,
- action de préformation,
- bilan de compétences,
- changement d'activité ou de profession.

Rien n'oblige à ce que l’action de formation soit en rapport avec l'activité du salarié ou celle de l'entreprise. La formation peut être d'ordre professionnel ou culturel. 


Durée du congé
 
La durée du congé correspond à celle de l’action de formation qui peut se dérouler à temps plein ou partiel, mais ne peut excéder : 

- un an pour une action de formation à temps plein,
- 1200 heures si l’action de formation comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel.  

Des accords de branche ou conclus avec l'Etat ou les régions peuvent prévoir des durées plus longues. 


Demande

Le salarié doit présenter à son employeur dans un délai de 60 jours (ou 120 jours pour des stages d'une durée continue de plus de 6 mois) une demande écrite d'autorisation d'absence qui indique avec précision : l'intitulé, la date d'ouverture, la durée de la formation, ainsi que l'organisme qui la réalise. 

L'employeur qui reçoit une demande de CIF, dispose de 30 jours pour faire connaître au salarié : 
- soit son accord,
- soit les raisons pour lesquelles il rejette ou repporte sa demande.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'autorisation est acquise de plein droit.

L'employeur ne peut pas s'opposer au départ en formation du salarié mais il peut en reporter la date pour l'un des deux motifs suivants.

Refus pour motif de service
Lorsque l'employeur estime que le départ du salarié en congé de formation est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise, il peut reporter la date de départ en congé de formation qui lui a été présentée. 

Refus pour effectifs simultanément absents


Prise en charge de la rémunération et des frais de stage du salarié pendant le CIF

Le FONGECIF ou l'OPCA sont susceptibles de prendre en charge, dans l'ordre de priorité :
- la rémunération,
- le coût de la formation,
- les frais de transport,
- les frais d'hébergement. 

NB : Il existe des dispositions particulières pour les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de travail temporaire.  

Pour tout complément d’informations, s'adresser à l'organisme paritaire compétent ; FONGECIF de votre région.